Ce règlement s’intègre à la troisième et dernière partie du pack de réglementation pour la mobilité « Europe on the Move », et a été présenté en mai 2018 par la Commission européenne. Pour rappel, celle-ci propose que, d’ici trois ans, tous les nouveaux modèles mis sur le marché soient équipés en série de dispositifs avancés de sécurité. Les camionnettes et les SUV ne seront plus exemptés des dispositifs de sécurité requis pour les VP. Les VP et les VUL devront respecter des mesures supplémentaires, et des règles de sécurité spécifiques s’appliqueront aux camions, aux autobus, aux véhicules à hydrogène et aux véhicules automatisés.
Sécuriser les données des véhicules connectés
Le Conseil de l’Union européenne a validé l’ensemble des propositions de la Commission européenne, mais a demandé quelques ajustements. Tout d’abord, les États-membres souhaitent que l’enregistrement des données d’événement s’accompagne d‘exigences concernant la portée, l’exactitude, la résolution, la collecte, le stockage et l’extraction des données, et que ces dernières ne puissent être utilisées que par les États membres à des fins d’analyse.
Ils veulent également que la mise à jour des logiciels des véhicules respecte des règles et exigences techniques harmonisées et conformes aux normes d’homologation. En outre, ils demandent à ce que les régulations concernant ces mises à jour et la cybersécurité en général soient obligatoirement appliquées dès que possible après leur entrée en vigueur.
Respecter le principe de « neutralité technologique »
Les États membres veulent de plus s’assurer que l’harmonisation des règles et exigences techniques concernant des véhicules autonomes à l’échelle de l’Union européenne respecte le principe de « neutralité technologique ». Ils protègent également les constructeurs en demandant à ce que l’application des nouvelles règles de sécurité soit différée pour les véhicules produits en petites séries, « lorsque les exigences sont incompatibles avec l’utilisation ou la conception de ces véhicules ou lorsqu’elles sont disproportionnées. »
Le Conseil de l’Union européenne a aussi pensé aux usagers de la route qui ne peuvent pas recevoir d’informations électroniques sur le comportement d’un véhicule autonome (piétons, cyclistes, conducteurs de véhicules non autonomes), et imposent que ceux-ci en soient informés par des moyens conventionnels.
Un rapport d’évaluation tous les cinq ans
Enfin, la proposition du Conseil précise que Commission européenne devra présenter un rapport d’évaluation tous les cinq ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, et pourra mettre à jour les spécifications techniques imposées aux véhicules via des actes délégués, afin de tenir compte des futures évolutions technologiques.
Le règlement doit maintenant être examiné par le Parlement européen, avant de pouvoir faire l’objet de négociations tripartites entre les trois instances européennes.
