Sécurité routière, de nouvelles mesures

Le décret du 28 décembre 2016 est venu compléter le dispositif de la loi de modernisation de la justice avec des mesures renforçant les contraintes sécuritaires qui s’exercent sur les entreprises et leurs conducteurs.

- Magazine N°225
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Sécurité routière

Ce décret énumère les infractions susceptibles d’être valablement constatées par des moyens automatiques homologués ou par vidéo-protection, et qui peuvent être imputées pécuniairement au titulaire de la carte grise, les amendes supportées par les personnes morales étant quintuplées :

  • Défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R412-1 C. route)
  • Usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1. 4° & 5° C. route)
  • Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (art. R412-7.II C. route)
  • Arrêt, stationnement ou circulation sur une bande arrêt d’urgence (arts. R412-8, R417-10.II.9°, R421-7 C. route)
  • Non-respect des...