Sécurité routière, de nouvelles mesures

Ce décret énumère les infractions susceptibles d’être valablement constatées par des moyens automatiques homologués ou par vidéo-protection, et qui peuvent être imputées pécuniairement au titulaire de la carte grise, les amendes supportées par les personnes morales étant quintuplées :

• Défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R412-1 C. route)
• Usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1. 4° & 5° C. route)
• Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (art. R412-7.II C. route)
• Arrêt, stationnement ou circulation sur une bande arrêt d’urgence (arts. R412-8, R417-10.II.9°, R421-7 C. route)
• Non-respect des distances de sécurité (art. R412-12 C. route)
• Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue (arts. R412-19, R412-22 C. route)
• Non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt (arts. R412-30 – feu rouge, R412-31 – feu orange fixe, R415-6 – panneau stop, C. route)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées (arts. R413-14 – dépassement inférieur à 50 km/h, R413-14.1 – dépassement supérieur à 50 km/h, R413-17 – adaptation de la vitesse aux conditions de circulation – C. route)
• Non-respect des règles en cas de dépassement (arts. R414-4 – modalités du dépassement, R414-6 – dépassement à gauche, R414-16 – comportement du véhicule dépassé C. route)
• L’engagement dans l’espace entre deux lignes d’arrêt (art. R415-2. 4° & 5° C. route)
• Non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué pour les motocycles, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (art. R431-1 C. route)
• Non-respect de l’obligation d’assurance (arts L211-1 et L211-2 C. assur. ; art. L324-2 C. route)

À l’exception de la dernière mesure qui sera assortie d’autres dispositions à venir, ces mesures sont d’application immédiate. Elles complètent l’obligation de désignation des conducteurs contrevenants et nécessitent une vigilance et une organisation afin d’éviter une explosion du budget des amendes (voir aussi notre dossier).