Le Sénat rejette le projet de loi d’orientation des mobilités

Les sénateurs ont décidé le 5 novembre de ne pas examiner en nouvelle lecture le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), faute de proposition satisfaisante de l’Assemblée nationale et du gouvernement concernant le financement de la compétence des intercommunalités.

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

Le Sénat devait entamer le 5 novembre l’examen en nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Cependant, les sénateurs ont décidé de ne pas adopter le texte, comme l’a proposé la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette dernière « a constaté que le projet de loi examiné en nouvelle lecture ne contient aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin », explique le Sénat.

« L’esprit du texte était bon, juge pourtant Didier Mandelli, sénateur de la Vendée et vice-président de la Commission aménagement du territoire et développement durable dans une vidéo publiée par le Sénat. L’objectif était de faire disparaître les zones blanches de la mobilité au travers d’une compétence transférée soit aux intercommunalités si elles décidaient de la prendre, soit aux régions si les intercommunalités ne souhaitaient pas s’en saisir. » Seul souci selon lui : « Les intercommunalités qui prendraient cette compétence, dans le texte initial, ne bénéficient pas de financement dédié spécifique. »

En première lecture, les sénateurs avaient ainsi proposé d’attribuer à ces intercommunalités une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De plus, ils souhaitaient instaurer la possibilité pour les intercommunalités n’organisant pas de service régulier de transport public, c’est-à-dire en zone peu dense, d’instaurer tout de même pour les employeurs de leur territoire un versement destiné à financer les services de mobilité mais à taux réduit, dans la limite de 0,3 % des salaires voir les articles 2 et 2 bis du texte voté par le Sénat en première lecture).

« L’Assemblée nationale a repoussé cette proposition, le gouvernement aussi, et dans le texte que nous avions étudié en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement n’a pas fait de proposition concrète, précise, pour financer ces mobilités dans les intercommunalités », estime Didier Mandelli. Le Sénat a ainsi décidé de renoncer à présenter le texte en séance. Ce dernier retournera donc sans modification le 17 septembre 2019 à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.

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