Mots-clés Amendes routières

Mot-clé: Amendes routières

Désignation conducteur cassation

Non-désignation du conducteur : de nouvelles jurisprudences

De nouvelles jurisprudences ont été établies concernant la non-désignation d'un conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule d'entreprise.
e-Prunes

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Désignation conducteur cassation

Désignation : une jurisprudence pour les professionnels indépendants

Dans un arrêt daté du 21 avril 2020, la cour de cassation a estimé que l’obligation de désignation du conducteur en cas d’infraction commise au volant d’un véhicule d’entreprise ne s’applique qu’aux personnes morales, de sorte que les professionnels indépendants n’y sont pas soumis.
Infractions routières

Infractions routières : un bilan 2018 contrasté

D’après le bilan statistique publié par l’Onisr, le nombre d’infractions routières a baissé entre 2017 et 2018, notamment suite à la réforme du stationnement payant, mais certains comportements dangereux sont malgré tout en hausse.
FPS forfait post stationnement antai

Amendes routières et FPS : un système de recouvrement trop complexe

Selon un rapport de la commission de gestion des finances du Sénat, le taux de recouvrement annuel des amendes routières et des FPS est inférieur à 28 %, occasionnant une perte de plus d’1 milliard d’euros mais aussi des difficultés pour les usagers.
simulateur infractions routières

Infractions routières : un simulateur pour connaître les sanctions

La Direction de l'information légale et administrative a mis en ligne un simulateur pour connaître les sanctions liées aux infractions routières. « Une fois sélectionnée...
FPS forfait post stationnement antai

FPS : premier bilan un an après la réforme

Selon une étude menée par le groupement des autorités responsables de transport (Gart) et le Cerema, la réforme du stationnement a été l’occasion pour les villes de moderniser leur politique de stationnement sans pour autant augmenter le nombre de FPS émis.

Amendes routières : le bilan 2018 de la Cour des comptes

D’après la Cour des comptes, les recettes des amendes de circulation et de stationnement routier ont diminué de 11,5 % entre 2017 et 2018 suite à plusieurs réformes, mais aussi à « d’éventuels changements vertueux de la conduite des automobilistes ».
gestion

Amendes : des offres de gestion

Pour gérer les amendes de leurs clients, les loueurs, les fleeteurs mais aussi des prestataires comme les spécialistes des cartes carburant, alignent des outils conventionnés avec l’Antai. Avec à la clé, pour les entreprises, une gestion presque entièrement déléguée. Mais ces clients n’en doivent pas moins rester attentifs au bon respect des processus.
permis à points

La question des points

Pour C’Pro, Lydie Genet note « une nette contradiction entre l’obligation de désigner les conducteurs, la nécessité de tout mettre en œuvre pour leur sécurité et l’impossibilité de connaître, par exemple, leur nombre de points car c’est une donnée personnelle. »
excès de vitesse

Les excès de vitesse majoritaires

Chez TraXall, les avis d’infraction pour des excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure sur routes représentent près de 40 % du total des infractions, et environ la moitié en ajoutant les excès de vitesse en ville.
Christophe Malard, responsable achats et services généraux, DEF

Christophe Malard, DEF : « Tout passe par un seul canal »

Spécialiste des systèmes de sécurité incendie à la tête de 850 véhicules, DEF a fait le choix de recourir à un outil spécialisé pour désigner les conducteurs responsables d’amendes.
FPS

Les FPS en traitement manuel

Les entreprises, ou les loueurs et fleeters qui gèrent leurs amendes, reçoivent aussi les forfaits post-stationnement (FPS), c’est-à-dire les contraventions liées aux horodateurs, pour lesquelles aucune désignation n’est nécessaire. Les contraventions pour stationnement gênant sont en revanche traitées comme les autres amendes.
gestion

Frédéric Vaissaire, Linet : « Plus aucune contravention en format papier »

Fabricant et fournisseur de lits hospitaliers et de dispositifs médicaux, Linet a externalisé la gestion des amendes pour ses 600 véhicules, avec un gain de temps à la clé.
©Ruslan Gilmanshin - 123RTF

Amendes – Désignation : le bilan deux ans après

Alors qu’il y a deux ans la loi a rendu obligatoire la désignation des conducteurs en cas d’amende, les entreprises ont mis en place les outils pour gérer cette tâche chronophage. Une démarche pas toujours simple à construire mais qui donne déjà de premiers résultats positifs, avec de façon générale une diminution du nombre des…
FleetWave Antai

Chevin lance une solution de gestion automatisée des amendes

Le spécialiste de la gestion de flotte Chevin propose désormais un outil pour la gestion dématérialisée des infractions commises au volant d’un véhicule d’entreprise.
ligne effet passages pietons

Une « zone tampon » pour les passages piétons

Pour mieux protéger les piétons, les gestionnaires de voirie peuvent désormais tracer une « ligne d’effet » pour que les véhicules s’arrêtent en amont des passages piétons.
recettes amendes radars réinvesties pour la sécurité routière

91,2 % des recettes des amendes radars réinvesties pour la sécurité routière

Pour la deuxième année consécutive, un rapport officiel indique l’affectation des recettes issues des amendes radars qui s’élevaient en 2017 à 1,013 milliard d’euros.
IHS Markit CO2 pollution

14 milliards d’euros d’amendes pour les constructeurs en 2021

Les constructeurs automobiles pourraient payer 14 milliards d’euros d’amendes à l’Union européenne, selon l’estimation faite par le cabinet d’études IHS Markit. En cause : un dépassement...
recettes radars 2019

La délicate question de la désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale, employeur d’un conducteur dont l’infraction a été constatée sans qu’il soit interpelé immédiatement (art. L 130-9 C. route), doit communiquer l’identité et l’adresse du contrevenant aux autorités dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la contravention (art. L 121-6 C. route). À défaut,…

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