Mot-clé: Législation
Plan de relance européen : la filière automobile demande des programmes coordonnés
Dans une lettre envoyée aux 27 États-membres de l’UE, trois associations européennes de la filière automobile remettent en cause le plan de relance européen et demandent la mise en place de programmes coordonnées de stimulation de la demande.
Accidents de trajet : une nouvelle procédure pour les employeurs
Depuis le 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est en vigueur qui s’appuie sur un service en ligne. L’objectif : simplifier et accélérer les démarches pour l’entreprise et le salarié.
LOM : les objectifs de renouvellement en véhicules verts entérinés
Suite au vote définitif du projet de loi d’orientation des mobilités par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier, les flottes publiques et privées vont être appelées à contribuer au verdissement du parc automobile français via des objectifs de renouvellement en véhicules à faibles émissions.
Vers un nouvel étiquetage des pneus en 2021
Les députés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu le 13 novembre 2019 un accord provisoire concernant de nouvelles règles d’étiquetage des pneus, prévues pour mai 2021.
Le Sénat rejette le projet de loi d’orientation des mobilités
Les sénateurs ont décidé le 5 novembre de ne pas examiner en nouvelle lecture le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), faute de proposition satisfaisante de l’Assemblée nationale et du gouvernement concernant le financement de la compétence des intercommunalités.
LOM : une motion propose de ne pas débattre le texte au Sénat
Les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont déposé une motion : celle-ci propose d’adopter sans débat le texte du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) en nouvelle lecture, faute d’accord avec l’Assemblée nationale et le gouvernement concernant le financement des mesures.
LOM : le projet adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale vient d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi d'orientation des mobilités par 364 voix pour, 130 contre et 52 abstentions. Parmi les mesures qui touchent les flottes, les députés ont apporté peu de modifications au texte voté initialement.
LOM : début de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Selon la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne, le nouveau projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), basé sur celui voté le 18 juin par l’Assemblée nationale, résout la question du financement de la programmation des infrastructures et des compétences des collectivités
Réglementations et motorisations
Les réglementations européennes et nationales imposent aux constructeurs de trouver des solutions pour réduire toujours plus les émissions de leurs véhicules.
LOM : un nouvel examen à la rentrée
La Commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) n’est pas parvenue à un accord. En cause, des « préoccupations...
Circulation différenciée : un nouveau dispositif pour l’Île-de-France
Les ministres de la transition écologique et solidaire et des transports François de Rugy et Élisabeth Borne ont annoncé le lancement d’un dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution.
LOM : à quoi doivent s’attendre les flottes ?
L'Assemblée nationale a voté hier en première lecture le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à 372 voix pour, 40 contre et 144 abstentions. Le texte fait désormais l’objet d’une « navette » entre les deux chambres. Mais les flottes peuvent déjà se préparer à plusieurs mesures.
Son obligatoire pour les véhicules électriques
Tous les nouveaux modèles de véhicules électriques et hybrides devront s’équiper d’un système d’avertissement acoustique (AVAS) à partir du 1er juillet 2019 pour signaler leur présence aux usagers de la route les plus vulnérables.
Avantage en nature : les véhicules de fonction électriques favorisés
Le ministère des solidarités et de la santé a décidé d’exclure les frais d’électricité et de mise à disposition d’une borne de recharge du calcul de l’avantage en nature et d’accorder un abattement pour les véhicules de fonction 100 % électriques.
Les engins de déplacement personnels motorisés bientôt réglementés
Un décret modifiant le code de la route pour prendre en compte les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés entrera en vigueur dès la rentrée 2019.
Le projet de loi énergie-climat présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi énergie-climat, présenté le 30 avril au Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire François de Rugy, confirme les objectifs français de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
Sécurité routière : 30 équipements obligatoires dès mai 2022
Après avoir trouvé un accord provisoire le 26 mars 2019 avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a approuvé par 578 voix pour, 30 contre et 25 abstentions, le texte de la révision du règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur.
Émissions de CO2 : le parlement européen confirme les objectifs 2030
Le parlement européen a adopté par 521 voix pour, 63 contre et 34 abstentions, les objectifs européens 2030 de réduction des émissions de CO2, à savoir respectivement - 37,5 % et - 31 % pour les VP et les VUL neufs par rapport à 2021.
Le recours à l’éthylotest anti-démarrage généralisé
Dans un décret publié ce jour, le gouvernement a étendu à l’ensemble du territoire français la possibilité de remplacer, dans certains cas, la suspension du permis de conduire pour cause d’alcool au volant par l’installation d’un éthylotest anti-démarrage.
Pièces détachées visibles : le marché ouvert à la concurrence
Le 5 mars dernier, lors du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé des mesures d’ouverture à la concurrence dans plusieurs domaines, dont celui des pièces de rechange automobiles.
Les véhicules Crit’Air 4 bientôt interdits à Paris
À compter du 1er juillet 2019, les véhicules classés Crit’Air 4 feront l’objet de restrictions de circulation à Paris, au même titre que les Crit’Air 5 et les véhicules non classés.
PL : un accord provisoire pour la réduction des émissions de CO2
Dans la nuit du lundi 18 février, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord provisoire quant aux objectifs de réduction des émissions des poids lourds.
L’Euro 7 à l’horizon
À propos de la future norme Euro 7, rien n’est encore fixé et les discussions se poursuivent au sein des institutions européennes. L’Euro 7 devrait toutefois entrer en vigueur à l’horizon 2025.
Le CO2 des poids lourds dans le collimateur de l’UE
Pour la première fois, la Commission européenne a proposé de réglementer les émissions de CO2 des poids lourds neufs : camions, mais aussi autobus et autocars.
Normes environnementales européennes : la pression monte
La nouvelle procédure d'homologation des véhicules, le WLTP, se met en place plus lentement que prévu. Mais les objectifs de baisse des émissions polluantes n'en restent pas moins drastiques pour les constructeurs qui doivent aussi accélérer leur transition énergétique pour satisfaire les objectifs de réduction du CO2 fixés par l'Europe. sous peine de sanctions.
Transition énergétique et véhicules : le gouvernement maintient le cap
Le gouvernement a publié le 25 janvier 2019 l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Disponible pour consultation, le texte a finalement très peu évolué depuis novembre, malgré les contestations sociales.
PL à faibles émissions : un manque d’infrastructures en Europe
Alors que les futurs objectifs de réduction des émissions de CO2 des poids lourds font actuellement l’objet de négociations en trilogue entre les institutions européennes, l’ACEA a alerté quant au manque d’infrastructures spécifiques pour les camions à faibles émissions.
Le PLF 2019 adopté en lecture définitive
Après de nombreux désaccords entre les deux chambres du parlement, l’Assemblée nationale a finalement adopté hier en lecture définitive le projet de loi de finances 2019 à 182 voix pour, 52 contre et 3 absentions. Bilan des mesures qui vont toucher les flottes.
PL : les ministres européens valident les objectifs 2030 de réduction du CO2
Le Conseil de l’Union européenne a voté pour une réduction de 15 % des émissions de CO2 des camions et bus neufs en 2025 et de 30 % en 2030 par rapport à 2019, comme l’avait proposé la Commission européenne.
Émissions de CO2 : l’Europe s’accorde sur les objectifs 2030
Les objectifs européens de réduction des émissions de CO2 ont été fixés à 37,5 % pour les VP neufs et 31 % pour les VUL neufs en 2030 par rapport à 2021.
NOx : les constructeurs devront respecter à la lettre le seuil d’émissions
Le 13 décembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une partie du règlement de la Commission européenne sur les émissions de NOx pour les VP et les VUL neufs, qui autorisait les constructeurs à dépasser la norme de 80 mg/km.
Carburants : l’annulation de la hausse des taxes confirmée
Dans une adresse à la nation le 10 décembre, le président de la République Emmanuel Macron a décrété « l’état d’urgence économique et social ». Il a confirmé l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants et l'énergie, mais n’est pas revenu sur les autres mesures concernant l’automobile.
Carburants : suspension de plusieurs mesures fiscales pour six mois
Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé ce matin la suspension des trois mesures fiscales concernant les carburants, mais aussi les nouvelles modalités du contrôle technique, et ce pour une durée de six mois.
Sécurité routière : une charte pour les nouveaux conducteurs
Depuis le 4 décembre, tous les conducteurs novices doivent désormais lire et signer en ligne une « charte du conducteur responsable » avant d’obtenir leur certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).
Sécurité routière : le conseil de l’UE en faveur de règles plus strictes
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 novembre dernier sa position quant au futur cadre d’action pour la sécurité routière sur la période 2021-2030, et n’a apporté que quelques modifications à la proposition de la Commission européenne.
Le futur « forfait mobilités durables » en détail
Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la création d’un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser leurs frais de déplacement domicile-travail à leurs salariés et agents s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage.
Transition énergétique et véhicules : la stratégie française pour 2028
Le gouvernement français a présenté mardi 27 novembre les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone. Plusieurs mesures vont toucher le secteur du transport et incidemment les flottes d’entreprises et de collectivités.
Carburants : vers une taxe carbone fluctuante
Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une future adaptation de la taxe sur les carburants, dans le but d’éviter une trop forte augmentation des prix en cas de hausse du coût du baril.
Quelles sont les mesures du projet de loi d’orientation des mobilités ?
En pleine contestation face à la hausse des prix des carburants, la ministre des transports Élisabeth Borne a donné lors d’une conférence de presse plus de détails sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), présenté lundi 26 novembre en Conseil des ministres. Des mesures qui touchent directement ou indirectement les flottes des entreprises et des collectivités.
PL : le Parlement européen vote une réduction de 35 % des émissions de...
Les députés européens ont revu les ambitions de la Commission européenne à la hausse en matière d’émissions de CO2 des poids lourds neufs. Ils ont voté hier en faveur d’un objectif de réduction de 20 % en 2025 et de 35 % en 2030 par rapport à 2019.
Assises nationales : quelles orientations pour la future loi de mobilité ?
Après trois mois de concertation, les groupes d’experts des Assises nationales de la mobilité ont restitué leurs travaux le 13 décembre dernier.
Assises nationales de la mobilité : quel rôle pour les collectivités territoriales ?
La journée de clôture des Assises nationales de la mobilité s’est déroulée mercredi 13 décembre 2017 à Paris, avec une série de conférences consacrée aux retours d’expérience de collectivités.
Les « Assises nationales de la mobilité » auront lieu le 19 septembre
Selon l’AFP, le gouvernement a fixé la date des premières assises nationales de la mobilité au 19 septembre 2017. Annoncées le 6 juillet par le...
Bientôt un nouveau décret pour la filière des pneus
C’était devenu un véritable feuilleton. La renégociation du décret du 24 décembre 2002, qui encadre la filière des pneumatiques, devait faire l’objet d’un réaménagement à la fois pour corriger les difficultés qui se sont présentées et pour intégrer les dernières évolutions de la réglementation européenne.
Ce que dit la loi sur les équipements de sécurité
La réglementation liée à la sécurité des véhicules s’est enrichie au fil des ans de décrets et modifications légales qui la font ressembler à un vaste champ d’études géologiques tant les couches règlementaires sont nombreuses.