Mots-clés Législation

Mot-clé: Législation

Controle technique

En quoi consiste le nouveau contrôle technique pollution ?

En prévision de l’entrée en vigueur du nouveau contrôle technique pollution pour les diesel le 1er juillet, l’association Diéseliste de France a fait le point sur le nouveau protocole de contrôle.
Loi d'orientation des mobilités LOM

LOM : à quoi doivent s’attendre les flottes ?

L'Assemblée nationale a voté hier en première lecture le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à 372 voix pour, 40 contre et 144 abstentions. Le texte fait désormais l’objet d’une « navette » entre les deux chambres. Mais les flottes peuvent déjà se préparer à plusieurs mesures.
Le Jaguar I-Pace est dotée d'un AVAS.

Son obligatoire pour les véhicules électriques

Tous les nouveaux modèles de véhicules électriques et hybrides devront s’équiper d’un système d’avertissement acoustique (AVAS) à partir du 1er juillet 2019 pour signaler leur présence aux usagers de la route les plus vulnérables.
recharge vehicule electrique

Avantage en nature : les véhicules de fonction électriques favorisés

Le ministère des solidarités et de la santé a décidé d’exclure les frais d’électricité et de mise à disposition d’une borne de recharge du calcul de l’avantage en nature et d’accorder un abattement pour les véhicules de fonction 100 % électriques.
Loi d'orientation des mobilités LOM

LOM : l’avis de la Commission développement durable

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné ces dernières semaines le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par le Sénat. Plusieurs amendements touchant directement les flottes ont modifié le texte.
projet de décret EDP motorisés

Les engins de déplacement personnels motorisés bientôt réglementés

Un décret modifiant le code de la route pour prendre en compte les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés entrera en vigueur dès la rentrée 2019.
projet de loi energie climat

Le projet de loi énergie-climat présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi énergie-climat, présenté le 30 avril au Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire François de Rugy, confirme les objectifs français de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
europe dispositifs avances securite

Sécurité routière : 30 équipements obligatoires dès mai 2022

Après avoir trouvé un accord provisoire le 26 mars 2019 avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a approuvé par 578 voix pour, 30 contre et 25 abstentions, le texte de la révision du règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur.
Loi d'orientation des mobilités LOM

LOM : le projet de loi adopté par le Sénat

Mardi 2 avril 2019, les sénateurs ont adopté l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) par 248 voix pour et 18 contre, avec de nombreux ajouts. Tour d’horizon des nouvelles mesures qui concernent les flottes.
Tri-standard et interopérabilité - Recharge d’une Renault Zoé sur une Wallbox

Tri-standard et interopérabilité

Depuis le décret IRVE du 12 janvier 2017, toutes les nouvelles installations de bornes publiques délivrant de la charge accélérée ou rapide sont soumises au tri-standard.
emissions de CO2

Émissions de CO2 : le parlement européen confirme les objectifs 2030

Le parlement européen a adopté par 521 voix pour, 63 contre et 34 abstentions, les objectifs européens 2030 de réduction des émissions de CO2, à savoir respectivement - 37,5 % et - 31 % pour les VP et les VUL neufs par rapport à 2021.
Dräger éthylotest

Le recours à l’éthylotest anti-démarrage généralisé

Dans un décret publié ce jour, le gouvernement a étendu à l’ensemble du territoire français la possibilité de remplacer, dans certains cas, la suspension du permis de conduire pour cause d’alcool au volant par l’installation d’un éthylotest anti-démarrage.
Économie circulaire : une alternative obligatoire pour les pièces de rechange

Pièces détachées visibles : le marché ouvert à la concurrence

Le 5 mars dernier, lors du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé des mesures d’ouverture à la concurrence dans plusieurs domaines, dont celui des pièces de rechange automobiles.
Crit'Air

Les véhicules Crit’Air 4 bientôt interdits à Paris

À compter du 1er juillet 2019, les véhicules classés Crit’Air 4 feront l’objet de restrictions de circulation à Paris, au même titre que les Crit’Air 5 et les véhicules non classés.

PL : un accord provisoire pour la réduction des émissions de CO2

Dans la nuit du lundi 18 février, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus à un accord provisoire quant aux objectifs de réduction des émissions des poids lourds.
Norme Euro 7

L’Euro 7 à l’horizon

À propos de la future norme Euro 7, rien n’est encore fixé et les discussions se poursuivent au sein des institutions européennes. L’Euro 7 devrait toutefois entrer en vigueur à l’horizon 2025.

Le CO2 des poids lourds dans le collimateur de l’UE

Pour la première fois, la Commission européenne a proposé de réglementer les émissions de CO2 des poids lourds neufs : camions, mais aussi autobus et autocars.
Normes environnementales

Normes environnementales européennes : la pression monte

La nouvelle procédure d'homologation des véhicules, le WLTP, se met en place plus lentement que prévu. Mais les objectifs de baisse des émissions polluantes n'en restent pas moins drastiques pour les constructeurs qui doivent aussi accélérer leur transition énergétique pour satisfaire les objectifs de réduction du CO2 fixés par l'Europe. sous peine de sanctions.
fiscalité 2019

Fiscalité 2019 : une transition difficile

Discutée dans un contexte pour le moins agité, la loi de finances pour 2019 a aussi dû prendre en compte la mise en place du cycle WLTP, attendue cette année puis finalement reportée début 2020. Conséquence : les changements ne sont pas toujours ceux attendus, sans oublier la future loi d’orientation des mobilités (LOM) qui a elle aussi son mot à dire.
Programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone.

Transition énergétique et véhicules : le gouvernement maintient le cap

Le gouvernement a publié le 25 janvier 2019 l’intégralité du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Disponible pour consultation, le texte a finalement très peu évolué depuis novembre, malgré les contestations sociales.

PL à faibles émissions : un manque d’infrastructures en Europe

Alors que les futurs objectifs de réduction des émissions de CO2 des poids lourds font actuellement l’objet de négociations en trilogue entre les institutions européennes, l’ACEA a alerté quant au manque d’infrastructures spécifiques pour les camions à faibles émissions.
prime à la conversion

Bonus et prime à la conversion 2019 : le décret est paru

Le nouveau dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules à faibles émissions, modifié par décret le 28 décembre 2018, est entré en vigueur comme prévu le 1er janvier 2019.
PLF 2019

Le PLF 2019 adopté en lecture définitive

Après de nombreux désaccords entre les deux chambres du parlement, l’Assemblée nationale a finalement adopté hier en lecture définitive le projet de loi de finances 2019 à 182 voix pour, 52 contre et 3 absentions. Bilan des mesures qui vont toucher les flottes.

PL : les ministres européens valident les objectifs 2030 de réduction du CO2

Le Conseil de l’Union européenne a voté pour une réduction de 15 % des émissions de CO2 des camions et bus neufs en 2025 et de 30 % en 2030 par rapport à 2019, comme l’avait proposé la Commission européenne.
emissions véhicule

Émissions de CO2 : l’Europe s’accorde sur les objectifs 2030

Les objectifs européens de réduction des émissions de CO2 ont été fixés à 37,5 % pour les VP neufs et 31 % pour les VUL neufs en 2030 par rapport à 2021.

NOx : les constructeurs devront respecter à la lettre le seuil d’émissions

Le 13 décembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a annulé une partie du règlement de la Commission européenne sur les émissions de NOx pour les VP et les VUL neufs, qui autorisait les constructeurs à dépasser la norme de 80 mg/km.
ventes vehicules entreprise

PLF 2019 : le Sénat veut rendre la LLD éligible à la FCTVA pour...

Dans le texte voté par le Sénat le 11 décembre, un nouvel article rend éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les véhicules loués en location longue durée par les collectivités territoriales.
Emmanuel Macron adresse nation

Carburants : l’annulation de la hausse des taxes confirmée

Dans une adresse à la nation le 10 décembre, le président de la République Emmanuel Macron a décrété « l’état d’urgence économique et social ». Il a confirmé l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants et l'énergie, mais n’est pas revenu sur les autres mesures concernant l’automobile.
Edouard Philippe

Carburants : suspension de plusieurs mesures fiscales pour six mois

Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé ce matin la suspension des trois mesures fiscales concernant les carburants, mais aussi les nouvelles modalités du contrôle technique, et ce pour une durée de six mois.
charte nouveaux conducteurs

Sécurité routière : une charte pour les nouveaux conducteurs

Depuis le 4 décembre, tous les conducteurs novices doivent désormais lire et signer en ligne une « charte du conducteur responsable » avant d’obtenir leur certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).
europe dispositifs avances securite

Sécurité routière : le conseil de l’UE en faveur de règles plus strictes

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 novembre dernier sa position quant au futur cadre d’action pour la sécurité routière sur la période 2021-2030, et n’a apporté que quelques modifications à la proposition de la Commission européenne.
Loi d'orientation des mobilités LOM

Le futur « forfait mobilités durables » en détail

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la création d’un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser leurs frais de déplacement domicile-travail à leurs salariés et agents s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage.
Programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone.

Transition énergétique et véhicules : la stratégie française pour 2028

Le gouvernement français a présenté mardi 27 novembre les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone. Plusieurs mesures vont toucher le secteur du transport et incidemment les flottes d’entreprises et de collectivités.
carburant

Carburants : vers une taxe carbone fluctuante

Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une future adaptation de la taxe sur les carburants, dans le but d’éviter une trop forte augmentation des prix en cas de hausse du coût du baril.
presentation projet loi mobilite

Quelles sont les mesures du projet de loi d’orientation des mobilités ?

En pleine contestation face à la hausse des prix des carburants, la ministre des transports Élisabeth Borne a donné lors d’une conférence de presse plus de détails sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), présenté lundi 26 novembre en Conseil des ministres. Des mesures qui touchent directement ou indirectement les flottes des entreprises et des collectivités.
Loi d'orientation des mobilités LOM

Loi de mobilité : le CESE demande des mesures plus poussées

Saisi par le gouvernement le 12 octobre 2018, le CESE a rendu public son avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Il préconise plusieurs mesures pour renforcer ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, dont certaines concernent les entreprises.

PL : le Parlement européen vote une réduction de 35 % des émissions de...

Les députés européens ont revu les ambitions de la Commission européenne à la hausse en matière d’émissions de CO2 des poids lourds neufs. Ils ont voté hier en faveur d’un objectif de réduction de 20 % en 2025 et de 35 % en 2030 par rapport à 2019.

PLF 2019 : l’Assemblée nationale modifie le projet de malus

Les députés ont adopté en première lecture un amendement du gouvernement qui adoucit le futur barème du malus, en lien avec la transition entre NEDC et WLTP. Ils ont en outre confirmé l’application du malus aux picks-up utilisés comme véhicules de tourisme.
prime à la conversion véhicule paquet solidarité climat

La prime à la conversion de 2 500 euros étendue aux hybrides en 2019

Alors que le gouvernement prévoit d’augmenter la taxe sur les carburants dans le cadre de la loi de finances 2019, il a annoncé que le dispositif de prime à la conversion serait étendu aux véhicules hybrides électriques.
PLF 2019

PLF 2019 : la prime à la conversion et le malus évoluent

Bonus-malus, prime à la conversion, biocarburants… Le gouvernement vient de publier son projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs mesures de « fiscalité écologique » concernent les flottes.
Nouvelle étape de la mise en place des mesures de sécurité routière

Du nouveau dans le Code de la route

Dans le Code de la route, un nouveau décret vient d’élargir la nature des infractions verbalisables, tout en renforçant la lutte contre l’alcool au volant et la protection des piétons.
Plan velo

Plan vélo : des mesures pour les flottes

Vendredi 14 septembre, le gouvernement a présenté son Plan vélo, avec pour ambition de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens d’ici 2024. Tour d’horizon des mesures qui concernent les entreprises et leurs salariés.
Programmation des investissements de transports

L’État investira 27,7 milliards d’euros dans les transports

La ministre des transports Élisabeth Borne a présenté hier la programmation des investissements de transports pour la période 2018-2027 : 27,7 milliards d’euros seront répartis dans cinq actions prioritaires.
certificat assurance

Assurance : un fichier pour détecter les véhicules non assurés

Les données du fichier des véhicules assurés seront accessibles aux forces de l’ordre dès le 1er janvier 2019, leur permettant de détecter les véhicules non assurés lors de leurs contrôles.
Loi d'orientation des mobilités LOM

Loi de mobilités : l’État annonce les futures mesures contre la pollution de l’air

Les ministres Nicolas Hulot et Élisabeth Borne ont présenté ce matin les mesures de la future loi de mobilités. Elles visent à atteindre les objectifs du Plan Climat, soit la neutralité carbone à l’horizon 2050. Et la plupart d’entre elles auront un impact sur les flottes publiques comme privées.
80 km/h

80 km/h : le décret est paru

La baisse de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central entrera bien en vigueur à partir du dimanche 1er juillet 2018, selon un décret paru au Journal Officiel le 17 juin dernier.
plan french mobility

Plan French Mobility : l’État veut favoriser l’innovation dans le secteur de la mobilité

À l’occasion du Salon européen de la mobilité à Paris, la ministre des transports Élisabeth Borne a présenté le plan du gouvernement pour « libérer l’innovation au service des mobilités », dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités.
vehicule autonome

Véhicules autonomes : l’expérimentation sur voie publique autorisée en France

Le gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre des expérimentations de véhicules autonomes sur voie publique, pour une entrée en vigueur le 31 mars 2018.
Fiscalité

Fiscalité 2018 : vers des flottes à moins de 20 g de CO2 ?

Au lendemain des Assises nationales de la mobilité et juste avant le projet de loi d’orientation des mobilités, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont introduit plusieurs mesures fiscales touchant les flottes. Avec un double objectif affiché : favoriser les véhicules à faibles émissions et surtaxer les plus polluants.
FPS forfait post stationnement antai

Stationnement : fini les amendes, place au « forfait post-stationnement »

À partir du 1er janvier 2018, stationner dans la rue sans payer ne sera plus une infraction. À la place, les usagers devront s’acquitter d’un forfait post-stationnement fixé et collecté par les collectivités.

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