La taxe au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

En cours de mise à jour.

Le principe

• Prévue par l’article 1635 bis M du Code général des impôts (CGI), cette taxe est destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

• Elle est perçue en addition de la taxe sur les certificats d’immatriculation (prévue à l’article 1599 quindecies du CGI) lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs (à l’exception des véhicules de collection).

• Elle est perçue au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Le barème

• Son montant est fixé par l’article 159 octies de l’annexe IV au CGI.

• Son barème est le suivant :

Les textes de référence

• Article 1635 bis M du Code général des impôts (CGI)

• Article 159 octies de l’annexe IV au CGI

• Article L.6331-27 du Code du travail

• L’article sur la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports sur le site de l’ANTS.

Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international.