La majoration pour les véhicules de transport routier
La majoration pour les véhicules de transport routier est perçue au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
par La Rédaction -
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Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la majoration pour les véhicules de transport routier (anciennement taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports).
Qu’est-ce que la majoration pour les véhicules de transport routier ?
Prévue à l’article 1011 du Code général des impôts (CGI), cette majoration, qui remplace la taxe pour la formation professionnelle dans les transports routiers à compter du 1er janvier 2021, est...
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la majoration pour les véhicules de transport routier (anciennement taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports).
Qu’est-ce que la majoration pour les véhicules de transport routier ?
Prévue à l’article 1011 du Code général des impôts (CGI), cette majoration, qui remplace la taxe pour la formation professionnelle dans les transports routiers à compter du 1er janvier 2021, est perçue au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
La majoration concourt en priorité au financement d’une part, des formations qualifiantes et, d’autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu’instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur ; comme précisé à l’article 1635 bis M du CGI.
Elle est perçue en addition de la taxe fixe et de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (voir notre fiche Flottes Expert), lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs (à l’exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route consécutives à un changement de propriétaire).
Quel est le montant de la majoration pour les véhicules de transport routier ?
Ces limites sont établies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule selon le barème suivant :
Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge
Minimum (en euros)
Maximum (en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 t
30
38
Supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 6 t
125
135
Supérieur à 6 t et inférieur ou égal à 11 t
180
200
Supérieur à 11 t
280
305
La majoration est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe régionale et la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation, et le malus sur les émissions de dioxyde de carbone dû au titre de la première immatriculation en France (voir notre fiche Flottes Expert).
Article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : depuis le 1er janvier 2020, la taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation délivrés à la suite du transfert de véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence faisant elle-même l’objet d’un transfert ou retrait entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale. À compter du 1er janvier 2021, la taxe a été intégrée aux autres taxes à l’immatriculation des véhicules. Il s’agit désormais d’une « majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire », applicable aux véhicules de transport routier avec non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC.
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