La taxe au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y.2) est une taxe forfaitaire additionnelle à la taxe sur la carte grise.

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Taxe AFT - taxe Y.2

Mis à jour le 14/03/2019.

Le principe

• Prévue par l’article 1635 bis M du Code général des impôts (CGI), cette taxe est destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

• Elle est perçue en addition de la taxe sur les certificats d’immatriculation (prévue à l’article 1599 quindecies du CGI) lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs (à l’exception des véhicules de collection).

• Elle...