La majoration pour les véhicules de transport routier

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la majoration pour les véhicules de transport routier (anciennement taxe additionnelle pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports).

Qu’est-ce que la majoration pour les véhicules de transport routier ?

Prévue à l’article 1011 du Code général des impôts (CGI), cette majoration, qui remplace la taxe pour la formation professionnelle dans les transports routiers à compter du 1^er janvier 2021, est perçue au profit de l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

La majoration concourt en priorité au financement d’une part, des formations qualifiantes et, d’autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu’instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur ; comme précisé à l’article 1635 bis M du CGI.

Elle est perçue en addition de la taxe fixe et de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (voir notre fiche Flottes Expert), lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs (à l’exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route consécutives à un changement de propriétaire).

Quel est le montant de la majoration pour les véhicules de transport routier ?

Son montant est fixé annuellement par arrêté dans des limites définies par l’article 1012 quater du CGI.

Ces limites sont établies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule selon le barème suivant :

La majoration est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe régionale et la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation, et le malus sur les émissions de dioxyde de carbone dû au titre de la première immatriculation en France  (voir notre fiche Flottes Expert).

Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.

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Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.

Les textes de référence

• Article 1011 du Code général des impôts (CGI)
• Article 1635 bis M du Code général des impôts (CGI)
• Article 1012 quater du Code général des impôts (CGI)

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-ENR-TIM-20-60-30)

L’historique

• Article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : depuis le 1^er janvier 2020, la taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation délivrés à la suite du transfert de véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence faisant elle-même l’objet d’un transfert ou retrait entre l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale. À compter du 1^er janvier 2021, la taxe a été intégrée aux autres taxes à l’immatriculation des véhicules. Il s’agit désormais d’une « majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire », applicable aux véhicules de transport routier avec non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC.