Cette décision fait suite à la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 2015, invitant la Commission à instaurer une supervision accrue de l’Union européenne sur les mesures des émissions dans le secteur automobile, en réaction au scandale Volkswagen.
« Cela passe par un audit plus important du travail des centres d’essai et des autorités nationales en charge de l’homologation des véhicules mis en vente, des obligations claires en matière de surveillance du marché des véhicules en circulation, et des pouvoirs de contrôle indépendants permettant à la Commission de tester elle-même les voitures et de vérifier que les autorités nationales font leur part du travail », a expliqué le rapporteur Daniel Dalton (ECR, Royaume-Uni).
Assurer une mise en œuvre effective et surveiller le marché
La validité du certificat d’homologation serait limitée à cinq ans, sans possibilité de prolongation. Pour plus de transparence, les résultats des évaluations périodiques nationales seront rendus publics : « Pour nous, la clé pour restaurer la confiance des consommateurs dans le système d’homologation des véhicules motorisés consiste en une surveillance plus rigoureuse et systématique à chaque étape », a poursuivi Daniel Dalton.
Renforcer la qualité des tests
Actuellement, les centres d’essai sont financés directement par les constructeurs. Les députés proposent donc que les coûts de l’homologation et de la surveillance du marché soient désormais couverts par les États membres, au travers de leur budget national et de redevances perçues auprès des constructeurs. La proposition renforce également les exigences liées à l’indépendance des autorités d’homologation, et leur impose d’effectuer des vérifications systématiques sur les véhicules produits.
Introduire une surveillance de l’UE
Selon la proposition, les « programmes nationaux de surveillance du marché » devront être validés par la Commission européenne pour obliger les états membres à bien surveiller le marché, mais aussi éviter de dupliquer les essais entre pays. En pratique, la Commission pourrait obliger un État membre à réaliser un essai qu’elle estime nécessaire, ou bien conduire ses propres essais.
De plus, les constructeurs encourront des amendes allant jusqu’à 30 000 euros par véhicule, perçues au niveau national ou bien par la Commission. Ces pénalités devront être utilisées pour soutenir la surveillance du marché, dédommager les utilisateurs lésés et protéger l’environnement.
« Même si nous ne pourrons jamais garantir qu’il n’y aura plus jamais de scandale du type Volkswagen, ce système à triple verrou, combiné aux nouveaux essais RDE (Real Driving Emissions) approuvés l’année passée, fait qu’il est très peu probable qu’un constructeur automobile puisse prendre un tel risque à l’avenir », a estimé Daniel Dalton.
Cette proposition de règlement vise à remplacer la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, rendant ces nouvelles dispositions directement applicables, sans transposition dans les lois nationales des États membres. L’incidence sur les dépenses est estimée à 40,104 millions d’euros (y compris pour les dépenses administratives) pour la période 2017-2020. La mise en œuvre de la proposition législative devra cependant s’appuyer sur les ressources existantes, sans financement supplémentaire de l’UE. Le texte sera prochainement soumis au vote du Parlement.