Tout savoir sur les ZFE-m

Pour tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité, nous vous proposons de lire cette fiche explicative qui fait partie d’un dossier que nous consacrons aux ZFE-m. Si le présent article se veut général, et détaille les règles qui s’appliquent à l’échelle nationale, notons bien que chacun des autres articles du dossier se dédie à une métropole en particulier. En navigant dans les articles du dossier, vous pouvez ainsi choisir de lire sur la ZFE-m de votre choix.

Mise à jour le 11 juillet 2023

Actualités :

Les règles changent : le gouvernement assouplit les restrictions de circulation dans les agglomérations où les seuils de pollution ne sont pas dépassés (11 juillet 2023)

Un rapport du comité de concertation nationale qui formule « 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale » a été remis, lundi 10 juillet 2023, au ministre de la Transition écologique Christophe Béchu.

Principal assouplissement : « Si la pollution passe sous le seuil de dangerosité dans une agglomération, il n’y a plus de nécessité d’instaurer des interdictions de circulation ». Ainsi, seules les métropoles de Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen, qui dépassent régulièrement les seuils de qualité de l’air, devront respecter un calendrier législatif strict. Ces agglomérations dites désormais « territoires ZFE effectifs » auront pour obligation de bannir de leurs centres-villes : 

• les voitures diesel de plus de 18 ans au 1er janvier 2024 (Crit’Air 4), 
• les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit’Air 3).

Les six autres métropoles (Reims, Grenoble, Montpellier, Nice, Toulon et Toulouse), initialement concernées par le calendrier de restriction, deviennent désormais des « territoires de vigilance ».

Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : présentation à la presse des recommandations du Sénat (14 juin 2023)

Améliorer l’acceptabilité des ZFE-m et identifier des pistes pour accompagner efficacement
leur mise en œuvre : telle est la mission confiée à Philippe Tabarot, rapporteur, par la
commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les conclusions et les recommandations ont été présentées à la presse le 14 juin.

À retenir : La commission a adopté neuf recommandations articulées autour d’un seul objectif : concilier un déploiement apaisé du dispositif ZFE–m avec la nécessaire amélioration de la qualité de l’air dans notre pays.

Proposition n° 1 : Organiser des campagnes d’information nationale et locales pour sensibiliser les citoyens aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique et aux principales sources d’émissions.
Proposition n° 2 : Garantir un déploiement concerté des ZFE–m, par le biais de conférences régionales chargées de mieux coordonner leurs modalités de mise en œuvre.
Proposition n° 3 : Assouplir le régime de sanctions pour en renforcer l’acceptabilité en s’inspirant de certains modèles européens.
Proposition n° 4 : Faciliter l’acquisition de véhicules neufs peu polluants à travers deux leviers :
– renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE–m ;
– généraliser le prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres légers et créer un dispositif spécifique aux poids lourds dédiés au transport de marchandises et aux autocars.
Proposition n° 5 : Favoriser la conversion du parc de véhicules existant, en :
– renforçant le bonus écologique pour les véhicules d’occasion et en permettant aux professionnels de recourir à ce dispositif ;
– revalorisant la prime au rétrofit pour les ménages modestes résidant en dehors de la ZFE–m et en rétablissant la possibilité pour les poids lourds d’y recourir ;
– rendant les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert.
Proposition n° 6 : Instituer un guichet unique pour l’obtention des aides à l’acquisition de véhicules propres au niveau de chaque région, intégrant les aides nationales et locales.
Proposition n° 7 : Créer un choc d’offre de transports alternatifs à l’autosolisme (services express régionaux métropolitains, services de car express, pôles d’échanges multimodaux, etc.) articulés autour du dispositif de ZFE–m et définir de nouveaux dispositifs incitatifs au report modal (TVA à 5,5 % sur les transports collectifs et accès à des solutions alternatives de mobilité en cas de mise au rebut d’un véhicule polluant).
Proposition n° 8 : Assouplir le calendrier de restrictions de circulation s’appliquant aux ZFE–m obligatoires pour le rendre plus réaliste :
– renforcer la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE–m « LOM » en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi « Climat et résilience » pour les véhicules légers classés Crit’air 3 ;
– fixer au 1er janvier 2030 la date butoir de création d’une ZFE–m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, et en leur laissant la possibilité de recourir à des solutions alternatives plus efficaces et plus rapides, le cas échéant ;
– dans l’ensemble des ZFE–m rendues obligatoires, autoriser la circulation des véhicules Crit’air 2 pour les véhicules lourds jusqu’à 2030.
Proposition n° 9 : Individualiser le système de vignettes Crit’air en :
– instituant une vignette « Éco–entretien » pour les véhicules respectant des seuils d’émissions polluantes dans le cadre du contrôle technique ;
– permettant à ces véhicules d’accéder aux ZFE–m de manière dérogatoire.

Pour en savoir plus : un document qui fait une synthèse de l’essentiel et le Rapport d’information n° 738.

Une étude de législation comparée des ZFE en Allemagne, Belgique et Italie.

À la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, une étude sur les zones à faibles émissions (ZFE) en Allemagne, en Belgique et en Italie a été réalisée. Cette étude de législation comparée (n° 320 – juin 2023) présente le cadre juridique des ZFE au niveau national, ou à défaut régional, ainsi que des études de cas sur les ZFE existantes dans les villes de Stuttgart, Bruxelles et Milan. 

Une consultation publique en ligne sur le site du Sénat.

Du 17 avril au 14 mai 2023, le Sénat a permis aux citoyens de s’exprimer sur les ZFE-m. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable , derrière cette initiative, étudie l’acceptabilité sociale de l’interdiction progressive de circulation des voitures les moins récentes dans les grandes villes.

Cette consultation a permis de recueillir le point de vue de plus de 51 000 personnes sur les ZFE-m. Philippe Tabarot, rapporteur, a présenté à la presse le 25 mai les principaux résultats de la consultation publique sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

L’essentiel des résultats est disponible sur le site du sénat.

Les réponses traduisent une très faible acceptabilité des ZFE pour les particuliers comme pour les professionnels ayant pris part à la consultation : 86 % des particuliers et 79 % des
professionnels ont ainsi indiqué être opposés à leur déploiement.

• Le lieu de résidence des répondants a un lien significatif avec le soutien porté au dispositif
• Le fait de disposer de solutions alternatives satisfaisantes à l’usage du véhicule individuel a une influence sur le ressenti du répondant à l’égard du dispositif
• Les répondants ont exprimé des ressentis différents sur la mise en œuvre des ZFE
  selon leur catégorie socioprofessionnelle

Le coût trop élevé d’acquisition des véhicules propres ressort nettement comme le premier obstacle au déploiement des ZFE-m.

Observatoire des Zones à Faibles Émissions & des véhicules électriques 2023 – Une étude CSA publiée le 7 avril 2023.

CSA a interrogé, pour la 2ème année consécutive, plus de 10 000 Français sur leur compréhension et leur perception sur les ZFE-m.

• La connaissance sur les ZFE a bien augmenté en 1 an, 51% des Français en donnent la bonne définition.
• Les personnes les mieux informées sont ainsi celles qui sont directement concernées par les régulations déjà en cours.
• 51% des Français sont favorables aux ZFE : plus la connaissance du dispositif augmente, plus l’opinion se durcit. Ce rejet est particulièrement fort chez les personnes dont au moins un véhicule est concerné

Observatoire Roole « ZFE-m : comment concilier transition écologique et justice sociale ?

Roole, le club automobile au service de tous les conducteurs, lançait en novembre dernier le premier volet de son Observatoire sur la mobilité́ des Français à l’heure de la transition écologique qui révélait – entre autres- qu’encore 56% d’entre eux disaient ne pas savoir ce qu’est une ZFE-m et que seuls 36% étaient prêts à payer davantage pour acheter une voiture propre. En ce printemps 2023, Roole publie son Observatoire complet, consolidé par les réponses des acteurs publics locaux chargés d’implanter les ZFE-m, sondés à leur tour en fin d’année.

Coûts sociaux et économiques, inégalités d’adaptation à la transition écologique et énergétique, disparité des solutions alternatives à la voiture individuelle, infrastructures inadaptées ou encore risques de marginalisation de certains résidents des zones peu denses… leurs retours reflètent incertitudes et inquiétude

Qu’est ce qu’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ?

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m, communément abrégée en ZFE) est une zone géographique dans laquelle la circulation des véhicules motorisés les plus polluants est limitée ou interdite, de manière permanente ou sur une période donnée. Les véhicules autorisés le sont en fonction de leur vignette Crit’Air.

À noter : la notion de ZFE-m remplace celle de zone à circulation restreinte (ZCR) depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Quelles sont les villes en ZFE-m actuellement ?

En 2022, 11 métropoles (territoires urbains) ont mis en place une ZFE : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne.

Quelles sont les futures villes en ZFE ?

32 métropoles et agglomérations sont concernées par la mise en place d’une ZFE-m d’ici le 31 décembre 2024 : Angers, Annecy, Annemasse, Avignon, Bayonne, Béthune, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Dunkerque, Douai-Lens, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Metz, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Rennes, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Toulon, Tours, Valenciennes.

Combien d’agglomérations sont concernées ?

Au total 43 agglomérations urbaines seront incluses dans la ZFE au 1^er janvier 2025.
En effet, le dispositif est étendu aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, comme prévu par la loi Climat et Résilience.

Comment se repérer facilement dans les différentes ZFE-m ?

Le programme InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) a lancé le 20 février un portail nommé ZFE.green Destinée aux particuliers comme aux professionnels, ce site permet de visualiser simplement et gratuitement sur une carte les Zones à faibles émissions et leurs règles de circulation, qui diffèrent de l’une à l’autre.

Il suffit d’identifier son véhicule et sa vignette Crit’Air pour savoir si l’on est sous le joug d’une réglementation ZFE. Même si ces informations sont accessibles sur le site de gouvernement et sur ceux des collectivités, ZFE.green les réunit et vient ainsi faciliter le déplacement des automobilistes dans toute la France.

Qui est concerné par une ZFE-m ?

La ZFE-m s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Tous les véhicules à moteur sont concernés : les deux-roues motorisés, les voitures, les utilitaires, les bus, les camions et les poids lourds.

Est-ce que les règles sont les mêmes dans toutes les ZFE-m ?

Chaque métropole définit son propre calendrier des interdictions en fonction des catégories de véhicules et de leur niveau de classification Crit’Air.
Voici un tableau résumant les restrictions en vigueur en 2023 dans 11 métropoles :

Liste des interdictions de circulation dans les ZFE-m	2023	2023
Métropole	Véhicules particuliers	PL et VUL
Aix-Marseille	Crit’Air 5 + Crit’Air 4 au 1er septembre	Crit’Air 5 + Crit’Air 4 au 1er septembre
Grenoble Alpes Métropole	Crit’Air 5	Crit’Air 5, 4 et 3
Grand Lyon	Crit’Air 5	Crit’Air 5, 4 et 3
Montpellier	Crit’Air 5 au 1er août 2023	Crit’Air 5, 4 et 3 au 1er août 2023
Métropole du Grand Paris	Crit’Air 5 et 4 + Crit’Air 3 au 1er juillet 2023	Crit’Air 5 et 4 + Crit’Air 3 au 1er juillet 2023
Nice	Crit’Air 5	Crit’Air 5 et 4
Reims	Crit’Air 5 et 4	Crit’Air 5 et 4
Rouen	Crit’Air 5 et 4 depuis le 1er Mars 2023	Crit’Air 5 et 4 depuis le 1er Mars 2023
Eurométropole Strasbourg	Crit’Air 5	Crit’Air 5
Toulon	Débat en cours	Débat en cours
Toulouse Métropole	Crit’Air 5 et 4	Crit’Air 5 et 4
Clermont Auvergne	non classés au 1er juillet	non classés au 1er juillet

Voir plus bas pour en savoir plus sur les vignettes Crit’Air.

Quels sont les véhicules autorisés à circuler en ZFE-m ?

Pour circuler dans la ZFE-m, la vignette Crit’Air est obligatoire ! C’est elle qui différencie les véhicules en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques.

Qu’est-ce que la vignette Crit’Air ?

Le certificat qualité de l’air, dit Crit’Air, est une vignette sécurisée à coller sur le pare-brise du véhicule. Il indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants dans l’air.
Les véhicules sont ainsi différenciés selon leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques via le système des vignettes Crit’Air. Ces vignettes sont au nombre de six, les véhicules étant répartis dans les différentes catégories en fonction du type (poids lourd, véhicule léger…), de la norme euro (norme européenne d’émission), de l’âge, du combustible utilisé (essence, diesel, hydrogène…) et des équipements embarqués pour réduire les émissions.
Plus le numéro de certificat est élevé, plus le véhicule émet de polluants.

Quelle est la classification Crit’Air des véhicules ?

Vignette	Véhicules concernés
NC (non classé)	• Tous les véhicules diesel et essence répondant à la norme Euro 1 et avant (voitures essence et diesel immatriculées avant le 31 décembre 1996, VUL immatriculés avant le 30 septembre 1997) • Poids lourds Euro 1, 2 et avant (véhicules immatriculés avant le 30 septembre 2001)
Crit’Air 5	• Véhicules diesel Euro 2 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000) • Poids lourds diesel Euro 3 (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2006)
Crit’Air 4	• Véhicules diesel Euro 3 (du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005) • Deux-roues motorisés sans norme (de juin 2000 à juin 2004)
Crit’Air 3	• Véhicules essence ou hybrides Euro 2 et Euro 3 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005) • Véhicules diesel Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010) • Deux-roues Euro 2
Crit’Air 2	• Véhicules essence ou hybrides Euro 4 (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010) • Poids lourds essence Euro 5 • Véhicules diesel Euro 5 et 6 (à partir du 1er janvier 2011) • Poids lourds diesel Euro 6 • Deux-roues Euro 6
Crit’Air 1	• Véhicules au gaz et hybrides rechargeables • Véhicules essence et hybrides Euro 5 et 6 (à partir du 1er janvier 2011) • Poids lourds essence Euro 6 • Deux-roues Euro 4
Crit’Air 0 (vignette verte)	Véhicules électriques et hydrogène

Les différentes classes (ou non-classes) Crit’Air.

Combien coûte la vignette Crit’Air ?

Tarif en vigueur au 1^er janvier 2023 : 3,72 euros par véhicule (frais de port inclus).

Comment commander ma vignette Crit’Air ?

• En ligne sur le site internet officiel.
• Par courrier : remplir le formulaire téléchargeable ici, joindre le règlement et envoyer le tout au : Service de délivrance des certificats qualité de l’air – BP 50637 – 59506 Douai Cedex.

Attention : certains sites internet frauduleux proposent des vignettes Crit’Air bien plus chères… et qui ne sont pas homologuées !  Les adresses des sites internet gouvernementaux se terminent toujours par « .gouv.fr » :

• Pour payer une amende : https://www.amendes.gouv.fr ;
• Pour commander une vignette Crit’Air : https://www.certificat-air.gouv.fr ;
• Pour demander l’indemnité carburant : https://ict.impots.gouv.fr.

L’encadrement législatif des ZFE-m

L’article L. 221-1 du code de l’environnement

L’instauration d’une ZFE-m est obligatoire dès lors que les normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’Etablissement Public de coopération Intercommunale à fiscalité propre compétent (article L. 2213-4-1 du Code général des Collectivités Territoriales).

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Comme cité plus haut, la notion de ZFE-m remplace celle de zone à circulation restreinte (ZCR) depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.

Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020

Il définit ce qu’est le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à l’obligation d’instauration d’une ZFE-m.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021

• Précise le calendrier progressif de sortie des véhicules les plus polluants :
  • l’interdiction des véhicules Crit’Air 5 au plus tard le 1^er janvier 2023 ;
  • l’interdiction des véhicules Crit’Air 4 au plus tard le 1^er janvier 2024 ;
  • l’interdiction des véhicules Crit’Air 3 au plus tard le 1^er janvier 2025.
• Prévoit d’étendre les ZFE-m à la trentaine d’agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à fin 2024.
• Acte le transfert, des maires au président de la Métropole, des compétences et prérogatives liées à la ZFE-m.

Le comité ministériel de suivi des zones à faible émission (ZFE)

Le premier comité ministériel de suivi des zones à faible émission (ZFE) s’est tenu le 25 octobre 2022. Il a permis de faire émerger de nouvelles mesures afin d’accompagner au mieux les collectivités et les ménages.
Le gouvernement prévoit en effet d’accompagner les collectivités dans le déploiement des ZFE-m à travers : 

• La mise en place d’un comité de suivi qui se réunira, sous la présidence des ministres, tous les 6 mois : La première réunion du comité de concertation s’est tenue le 12 janvier 2023. Coordonné par deux élus des métropoles concernées (Jean-Luc MOUDENC, président de Toulouse Métropole et Anne-Marie JEAN, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg), ce comité réunira des représentants des collectivités territoriales, des associations, des entreprises et des artisans, des acteurs du transport routier et de l’Etat.Ce comité permettra de faciliter les échanges entre l’Etat, responsable du cadre national, les collectivités territoriales, qui mettent en œuvre les ZFE-m et en définissent les règles, ainsi que les usagers.
• La nomination d’un coordinateur interministériel des ZFE-m, interlocuteur unique des agglomérations placé auprès de la direction générale de l’énergie et du climat, qui travaille avec l’ensemble des services de l’Etat et est l’interlocuteur privilégié des parties prenantes, et en particulier des collectivités locales. Edouard Manini nommé en janvier par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, a été remplacé par Claude Renard le 20 avril 2023. Précédemment Claude Renard supervisait le déploiement des bornes de recharge au ministère de la Transition écologique;
• La mise en place progressive d’un contrôle sanction automatisé qui permettra une mise en œuvre effective des ZFE-m. L’Etat travaille d’ores et déjà aux côtés des collectivités afin d’aboutir, d’ici 2024, au déploiement du dispositif technique;
• L’utilisation du « fonds vert » pour le financement, puisqu’il comporte un volet ZFE-m d’au moins 150 millions d’euros ce qui permettra, notamment, de financer des études d’analyse préalable, des évaluations, ou encore des infrastructures. Le produit des amendes sera également reversé aux collectivités.

En parallèle, l’Etat continue d’aider et d’encourager les ménages à accélérer le verdissement de leur véhicule avec :

• Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique qui passe à 7 000 euros pour les ménages aux revenus les plus modestes ;
• La prime à la conversion qui sera automatiquement renforcée de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite, ou travaille, en ZFE-m ;
• Et un prêt à taux zéro qui sera proposé à partir du 1er janvier 2023, pour deux ans d’expérimentation, dans les métropoles en dépassement de seuils. Le prêt à taux zéro prévu par la loi climat et résilience a pour objectif de financer l’acquisition de véhicules plus propres, sous conditions de ressources.

Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 publié le 24 décembre

Les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne seront pas obligées de mettre en place des ZFE-m sous certaines conditions précisées dans le décret : 
“L’obligation d’instaurer une ZFE est écartée » lorsqu’il est démontré « que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2) sont inférieures ou égales à 10 g/m3 ».
Les agglomérations peuvent également être dispensées de ZFE si elles proposent des mesures alternatives d’effet équivalent.

Décret du 24 mars 2023 chargeant Barbara Pompili d’une mission temporaire sur « l’acceptabilité » des ZFE-m

La députée et ancienne ministre Barbara Pompili a été chargée par la Première ministre, Élisabeth Borne, d’une mission temporaire « ayant pour objet l’acceptabilité de la transition écologique à travers l’étude d’un cas emblématique : la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ». Selon l’ancienne Ministre, « cette mission consistera à se rendre dans des villes en Europe et ailleurs où des ZFE ont été mises en place et voir comment ça s’est passé » afin d’en tirer des éclairages intéressants pour l’hexagone.

16 mai 2023 : Réunion avec l’ensemble des associations d’élus

Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, recevront le 16 mai2023 l’ensemble des associations d’élus. Cette réunion sera à la fois l’occasion de poursuivre les échanges du Pacte de Territorialisation de la Planification Écologique annoncé par la Première Ministre le 12 avril dernier et de faire un point d’étape sur les concertations menées en matière de transition écologique dans les territoires dont la mise en place des Zones à faibles émissions (ZFE). À lire également – ZFE-m : le gouvernement précise les conditions de dérogation

Y a t-il des aides pour acheter un véhicule moins polluant ?

Il existe des aides nationales et locales (régions, départements, métropoles) au changement de véhicules.  Elles sont répertoriées sur le site jechangemavoiture. Vous trouverez les aides locales dans les autres articles de ce dossier, pour chaque métropole concernée.
Il est possible de cumuler ces différentes aides, souvent dans une limite maximum. Ainsi cumulés, le bonus et la prime peuvent atteindre 12 000 euros pour une voiture particulière électrique neuve. Pour savoir si vous êtes éligible et déposer une demande, rendez-vous sur : www.primealaconversion.gouv.fr.

Quelles sont les aides de l’État ?

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 publié le 31 décembre

Ce décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants modifie, à compter du 1^er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, modulé en fonction des revenus des ménages notamment.
Ces nouvelles mesures ne sont pas encore prises en compte, à ce jour, sur le site jechangemavoiture.

Bonus écologique

Pour les véhicules particuliers électriques coûtant moins de 47 000 euros TTC, le plafond de cette aide descend en 2023 à 5 000 euros pour les particuliers, contre 6 000 euros en 2022. Mais pour les ménages les plus modestes, ce bonus reste à 7 000 euros en 2023. Ce bonus baisse à 3 000 euros pour les personnes morales, contre 4 000 euros auparavant.

Quant aux véhicules particuliers dont le coût d’acquisition dépasse les 47 000 euros TTC, le décret publié le 30 décembre 2022 supprime finalement le bonus écologique de 2 000 euros qui s’appliquait en 2022, alors que le décret du 29 juin 2022 prévoyait plutôt de le baisser à 1 000 euros. Depuis le 1er janvier 2023, ces véhicules ne sont donc plus éligibles au bonus écologique.

De plus, il n’existe plus aucun bonus pour l’acquisition d’un hybride rechargeable. Rappelons que le plafond du bonus pour un PHEV atteignait 1 000 euros fin 2022. Précisons que le décret du 30 décembre 2022 supprime aussi le bonus écologique pour les VP dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes.

Le bonus écologique pour l’acquisition d’une camionnette électrique diminue lui aussi. Ce bonus plafonne désormais à 6 000 euros pour les particuliers et à 4 000 euros pour les personnes morales. Il atteignait respectivement 7 000 euros et 5 000 euros précédemment. À noter que les ménages les plus modestes bénéficient d’un bonus de 8 000 euros.

Prime à la conversion

La prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique évolue en 2023. Comme l’indique ici le ministère de la Transition écologique, elle vise désormais les ménages dont le revenu de référence par part reste inférieur à 22 983 euros, soit 80 % des ménages. « Son montant sera renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 euros) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 euros) ; la prime pourra alors atteindre jusqu’à 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette », détaille le ministère. Et cette prime se voit majorer de 1 000 euros dans les ZFE-m et jusqu’à 3 000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature dans une ZFE-m. Notons que le décret du 30 décembre supprime la prime à la conversion pour les VP dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros TTC et dont la masse en ordre de marche dépasse les 2,4 tonnes.

Surprime ZFE

Comme dit plus haut, majoration de 1 000 euros de la prime à la conversion si le bénéficiaire perçoit une aide ZFE-m de la Métropole et habite ou travaille dans la ZFE-m pour la mise au rebut d’un véhicule essence ou diesel âgé.

Un prêt à taux zéro

Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Les modalités de l’expérimentation d’un prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer l’acquisition de voitures dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g de CO2/km (électriques ou hybrides rechargeables, y compris la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique – retrofit ) sont précisées.

En cohérence avec les évolutions récentes d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.

Ce prêt sera accessible aux personnes vivant ou travaillant dans une des 11 ZFE-m ou dans une zone limitrophe à celle-ci. Son montant maximal sera de 30 000 euros en cas d’achat et de 10 000 euros dans le cas d’une location, et il sera cumulable avec les bonus et primes et conversion.

Quelles sont les aides locales ?

Trois niveaux d’aide sont possibles : la région, le département, la métropole.
Elles sont spécifiques et différentes selon les régions, les départements et les métropoles, certaines sont dédiées aux particuliers et d’autres aux professionnels. Nous détaillons toutes ces aides dans les autres articles de ce dossier.

À lire aussi – Aides à la mobilité, fiscalité automobile, etc. : les changements en 2023

Quelles sont les dérogations pour rouler dans une ZFE-m avec un véhicule polluant ?

Il existe des exemptions nationales et des dérogations locales, permanentes ou temporaires.

Quelles sont les exemptions permanentes nationales ?

L’article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales précise que « l’accès à la zone de circulation restreinte ne peut être interdit » de façon permanente aux :

• Véhicules d’intérêt général prioritaire définis au 6.5 de l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit de véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la Justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
• Véhicules du ministère de la Défense.
• Véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
• Véhicules de transport en commun à faibles émissions au sens de l’article L.224-8 du code de l’environnement.
• Véhicules de transport en commun, assurant un service de transport public régulier, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle l’interdiction de circulation est entrée en vigueur.

Seul l’Etat dispose de la possibilité de faire évoluer ces exemptions nationales.

Autres cas d’exemptions permanentes

Font également partie des exemptions permanentes, sans demande préalable mais avec justificatifs à fournir en cas de contrôle, les :

• Véhicules de collection avec mention spécifique (rubrique Z) figurant sur la carte grise ;
• Convois exceptionnels visés à l’article R.433-1 du code de la route, munis d’une autorisation préfectorale ;
• Véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’Etat pour le contrôle de son véhicule, munis de la convocation ;
• Véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » délivrée sur le fondement de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l’article L.241-3-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
• Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs missions, munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité ;
• Véhicules des associations de bienfaisance dont les activités ont pour but de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile, munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité.

Y a t-il des dérogations locales ?

Chaque métropole définit les dérogations temporaires locales qui correspondent aux spécificités de son territoire.
Certaines métropoles proposent un Pass ZFE. Le Pass ZFE est une autorisation ponctuelle et temporaire permettant aux habitants, entreprises, visiteurs occasionnels dont le véhicule ne serait pas aux normes d’accéder ponctuellement, pendant un nombre de jours limités dans l’année, au périmètre de la ZFE-m avec un véhicule interdit. Cela répond au besoin de déplacements pour l’accès aux soins par exemple.
Les règles d’attribution et les conditions d’utilisation du Pass ZFE sont définies par chaque métropole.

Quelle est la durée de validité des dérogations locales ?

Les dérogations de la ZFE-m métropolitaine sont valables tant que l’arrêté de police est en vigueur et dans la limite de 3 ans. Les dérogations sont questionnées à chaque étape de la ZFE-m et pourront donc évoluer au gré des étapes de renforcement de la mesure et en fonction des modalités qui seront mises en œuvre pour le contrôle sanction.

Quels sont les contrôles et les sanctions ?

Comment savoir si je suis dans une ZFE ?

Des panneaux spécifiques indiquant l’entrée ou la sortie de ZFE doivent être installés dans les zones concernées. Ces panneaux doivent indiquer les catégories de véhicules autorisées ainsi que les horaires d’application des restrictions de circulation.

Quels sont les contrôles ?

Le premier comité ministériel réunissant les 43 métropoles et agglomérations concernées par les zones à faibles émissions (ZFE) a annoncé la mise en place d’un système de contrôle sanction automatisé contre les véhicules trop polluants interdits pour le second semestre 2024.

Quel justificatif dois-je présenter si je bénéficie d’une dérogation ?

Si votre véhicule est concerné par une dérogation, vous devez vous munir d’un justificatif prouvant l’appartenance du véhicule à l’une des catégories des dérogations, à présenter en cas de contrôle. Exemple : le certificat d’immatriculation portant la mention « collection ». Aucune démarche spécifique à faire en mairie ni auprès de la Métropole.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la ZFE-m ?

Quel est le montant des amendes pour les contrevenants ?

Les textes en vigueur depuis le 1^er juillet 2017 expose le contrevenant à une amende de 3^ème classe pour un véhicule utilitaire léger, soit 68 euros, et de 4^ème classe pour un poids-lourd, soit 135 euros (article R.411-19-1 du code de la route) le fait pour tout automobiliste de :

• se déplacer avec un véhicule non autorisé dans une ZFE ;
• se déplacer sans vignette dans une ZFE ;
• ne pas respecter les règles de circulation différenciée prises par les autorités en cas de pic de pollution.

L’amende forfaitaire de 68 € est minorée à 45 € en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par télépaiement). Cette amende peut être majorée à 180 €, voire à 450 € en cas de contestation de l’infraction jugée infondée par le tribunal de police.

Le premier comité ministériel sur les ZFE-m a annoncé en octobre 2022 la mise en place d’un « contrôle sanction automatisé » afin d’identifier les véhicules qui dérogent aux règles des ZFE-m. Ce système s’appuierait sur une lecture des plaques d’immatriculation par des caméras installées sur des portiques et serait disponible au second semestre 2024.

Y a-t-il d’autres ZFE-m en Europe ?

Il existe en Europe plus de 250 dispositifs de type ZFE-m. Ces zones portent alors également le nom de « Low Emission Zones » (LEZ).
Une soixantaine de villes allemandes ont, depuis 2008, introduit des LEZ basées sur un système de vignettes similaire aux certificats qualité de l’air.
Quant à la zone du Grand Londres, elle couvre la totalité de la métropole britannique sur plus de 1 500 km².