Trajet domicile-travail : une jurisprudence sur les accidents de service

Selon un arrêt du Conseil d’État, dans la fonction publique, un accident survenu avant que le trajet domicile-travail n’ait véritablement commencé ne constitue pas un accident de service.
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Mortalité routière
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Le 23 juin 2011, Monsieur A., major de la police nationale, a sorti son véhicule sur la voie publique en vue du départ vers son lieu de travail. Puis, il est retourné à l’intérieur de sa propriété pour fermer la porte de son garage. C’est alors qu’il a été victime d’un accident. Ce dernier a entraîné une incapacité permanente de 15 % pour laquelle Monsieur A. a demandé une allocation temporaire d’invalidité.

En effet, « le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement » (Art. 65, loi du 10 janvier 2014 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).

Cependant, le 30 juin 2016, le ministre de l’intérieur a refusé de lui accorder cette allocation, estimant qu’il ne s’agit pas d’un accident de service. Saisi par Monsieur A., le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision le 4 mars 2019. Il a demandé le versement de l’allocation et condamné l’État à payer 30 000 euros à Monsieur A.

Accident de trajet : le trajet domicile-travail doit avoir commencé

En conséquence, le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre ce jugement. Le Conseil d’État a finalement tranché le12 février 2021 : l’accident étant survenu à l’intérieur de la propriété de Monsieur A., il ne s’agit pas d’un accident de service (voir l’arrêt).

« Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’exécuter, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service », rappelle le Conseil d’État.

Toutefois, « pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété », conclut-il.