Validé par le Conseil d’État ce 24 octobre, le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 autorise les entreprises de transport de fret ou de voyageurs à consulter les données personnelles relatives au permis de conduire de leurs conducteurs. Et ceci dans le seul but de vérifier l’existence, la catégorie et la validité de ces permis. En l’occurrence, c’est la ligne « état dossier » qui peut être consultée. On y voit si le relevé d’information intégral du permis a été modifié dans le cas d’un retrait de permis par une invalidation à cause d’un solde de points nul et la réception d’une lettre 48SI en recommandé, par une annulation par un juge après un grave délit routier ou par une suspension de permis après certaines infractions routières comme l’alcool au volant. Les points affectés aux détenteurs du permis et les éventuelles infractions pénales sont exclus du champ de cette consultation.
Par ailleurs, l’accès pour consultation aux informations du Système national des permis de conduire (SNPC), encore appelé Fichier national des permis de conduire (FNPC) devra être confié à une seule personne. Celle-ci aura été préalablement désignée et habilitée au sein de la société de transport. La consultation est aussi autorisée aux assureurs et à la police municipale. Elle sera reportée dans l’article R 225-5 du Code de la route.
