Spécial TPE PME 2012 : des flottes sur mesure

Une géolocalisation très encadrée

Pour ne pas bouleverser leur climat social, les grands groupes peuvent hésiter à s’équiper en géolocalisation.

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Une géolocalisation très encadrée

Les représentants du personnel auraient pu rejeter ces solutions en les considérant comme intrusives dans la vie privée. Pourtant, la loi « Informatique et Libertés » n’interdit pas la géolocalisation des salariés. Chargée de vérifier la conformité des dispositifs déployés, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a précisé un certain nombre de règles. Avant de déployer une telle solution, l’entreprise doit la déclarer à la CNIL en précisant le but poursuivi. Dans ses recommandations, la CNIL juge légitime de géolocaliser des salariés dont la mission principale est de conduire un véhicule. En revanche, elle juge abusif de suivre par satellite les véhicules de salariés dont la conduite n’est qu’une mission annexe et qui ont la liberté d’organiser leur emploi du temps.

La déclaration à la CNIL doit nommer la personne qui va traiter les informations. Seconde obligation issue de la loi « Informatique et Libertés », l’employeur doit informer les salariés de l’installation d’un tel dispositif. Ces obligations ne sont pas anodines : l’entreprise fautive est passible de sanctions pénales. L’absence de déclaration peut entraîner une condamnation à cinq ans de prison et à 300 000 euros d’amendes. Enfin, la durée de conservation des informations doit être en rapport avec la finalité du dispositif. S’il s’agit d’optimisation de tournées, cette durée ne dépasse pas le temps réel. S’il s’agit de contrôler la durée du temps de travail, les informations peuvent être conservées cinq ans. En matière de géolocalisation, la CNIL recommande une durée de conservation de deux mois maximum.

Spécial TPE PME 2012 : des flottes sur mesure

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