Vous trouverez dans ce décret des éléments de définition, mais aussi les spécifications techniques et les obligations liées à l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour les VE. Inspirées de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, les dispositions mises en place concernent uniquement les points de recharge ouverts au public, et visent à démocratiser l’accès à la recharge électrique.
Qui est concerné ?
Selon le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017, une infrastructure de recharge regroupe « l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge. »
Le décret s’adresse donc :
- aux aménageurs et opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
- aux opérateurs de mobilité,
- aux installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
- aux gestionnaires d’une plate-forme d’interopérabilité,
- et aux fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge.
Les mesures énoncées ne concernent pas les dispositifs sans fil ou à induction, les dispositifs d’échange de batterie, les infrastructures dévolues au ravitaillement des autobus et des autocars, ainsi que celles destinées aux engins de catégorie L (deux-roues, trois-roues et quadricycles) dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW.
Points de recharge privés et publics
Le décret différencie les points de recharge publics et privés, qui ne donnent pas lieu aux mêmes obligations. Sont considérés comme des points de recharge ouverts au public :
- ceux « dont l’emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d’un droit d’accès »,
- et ceux qui sont « rattachés à un système de voitures partagées et accessibles à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge ».
Par souci d’uniformisation et pour ne pas discriminer l’accès, ces points de recharge sont tenus de respecter certaines caractéristiques techniques, concernant notamment les socles de prise, les connecteurs, la puissance et l’intensité de charge, ou encore les dispositifs de mesure et de contrôle pilotant la recharge.
À l’inverse, un « point de recharge affecté exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d’une même entité et installé dans une enceinte dépendant de cette entité » n’est par exemple pas considéré comme un point de recharge ouvert au public. Il n’est donc pas soumis aux mesures du décret.
Un réseau national des infrastructures de recharge
Le décret met en place un réseau national des infrastructures de recharge, en imposant que chaque point de recharge ouvert au public soit référencé via un identifiant unique. La localisation et les caractéristiques techniques de chaque point de recharge doivent être stockées sur une base de données ouverte à tous.
L’utilisateur doit également disposer de ces informations sur place, ainsi que d’un dispositif pour joindre l’opérateur en cas de dysfonctionnement. Il est stipulé que les prix doivent être affichés clairement et que tout utilisateur peut accéder à la recharge « sans que ce dernier soit tenu de souscrire un contrat ou un abonnement ».
Les aménageurs sont tenus de respecter les conditions de raccordement au réseau de distribution électrique, et sont contraints de passer par un professionnel habilité justifiant d’une formation de moins de quatre ans.
Une entrée en vigueur sur six mois
Le décret est entré en vigueur le 13 janvier 2017, jour de sa publication au Journal Officiel, mais il laisse six mois aux différents acteurs du secteur pour se mettre aux normes. Ainsi, ces derniers ont jusqu’au 1er mars 2017 pour respecter les dispositions relatives aux spécifications techniques des points de recharge normale, et jusqu’au 1er juillet 2017 pour celles applicables aux bornes de recharge rapide ouvertes au public (installées ou remplacées jusqu’au 31 décembre 2024).