Le sort des épaves (2) : le véhicule économiquement irréparable (VEI)

La procédure VEI

La procédure VEI (pour véhicule économiquement irréparable) s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés touchés par un sinistre indemnisé par un assureur au titre d’un contrat ou de l’application d’une convention de sinistre : accident, incendie, vol ou événement naturel, voire grave panne mécanique.

Il appartient à l’expert missionné par l’assureur de considérer le véhicule comme économiquement irréparable (art. L 327-1 C. route). Dans ce but, cet expert établit un bilan technique à l’issue duquel il détermine la « valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert » (VRADE). Par ailleurs, il détermine le coût de remise en état. Si ce montant estimé excède la VRADE, il indiquera dans son rapport que le véhicule peut être considéré au plan économique comme une épave (RSV : réparations supérieures à la valeur).

Le propriétaire du véhicule doit alors être avisé de cette situation dans les quinze jours. Mais dans la pratique, le délai est souvent bien plus bref, l’expert informant l’assureur avant la production du rapport. L’assureur est tenu de contacter le propriétaire et de lui proposer de racheter le véhicule en l’état contre le paiement de l’indemnité due en cas de perte totale, c’est-à-dire la VRADE ou une autre valeur d’assurance déterminée selon son contrat. Le propriétaire est en droit de conserver le véhicule et s’il le souhaite de le faire réparer par un professionnel sous le contrôle d’un expert.

Dans le cas d’un véhicule en location (moyenne ou longue durée), la décision de la cession appartient au loueur mais d’une façon générale, celui-ci le cède à l’assureur. Il ne veut de fait pas récupérer un véhicule gravement endommagé qui, même réparé, aura une valeur résiduelle réduite par le classement VEI, état dont il devra informer un acquéreur.

L’examen du véhicule se fait ordinairement sans démontage et l’expert peut être empêché de constater tous les dommages subis. Ce qui peut l’amener à réputer économiquement réparable un véhicule qui se révèle, après démontage pour réparation, être un VEI, ce qui retarde son remplacement. Aussi, les assureurs ont-ils créé le statut (non réglementé) de RIV (réparation inférieure à la valeur, ou RPV, réparations proches de la valeur) qui donne le choix entre la cession à l’assureur ou la réparation dans la limite de la VRADE. Selon les compagnies, le RIV est acquis lorsque le coût de la réparation est égal ou supérieur à 80 ou 85 % de la VRADE. Dans cette situation, le loueur choisit généralement la cession à l’assureur. La gestion administrative de l’épave est assumée soit par un service dédié de l’assureur, soit par un sous-traitant (BCA, Icare, etc.), soit par l’expert de l’assureur dûment mandaté à cet effet.

L’enlèvement du véhicule à titre conservatoire

Afin d’éviter ou de limiter les frais de garde (ou de parking) dus au garagiste, l’assureur fait enlever rapidement le véhicule par un épaviste qui le conserve gratuitement après avoir payé les frais de garde courus chez le réparateur. En pratique, le garage faisant partie du réseau de réparation agréé par l’assureur a accepté contractuellement de ne facturer ces frais qu’au-delà de 30 ou 45 jours. Le garagiste peut aussi opposer son droit de rétention tant que les frais de garde n’ont pas été acquittés (Cass. Comm. 21 mars 2018, n° 13-15792). Les frais de garde ne sont normalement dus au garagiste qu’en cas d’accord des parties sur un contrat à titre onéreux (Cass. 1^re Civ. 30 jan. 2007, n° 05-21325).

La brièveté du délai laissé à l’enlèvement engendre souvent des litiges autour de la disparition du contenu du véhicule (matériel, documents, échantillons, etc.) ou de pièces. Il est donc prudent de vider le véhicule déposé chez un réparateur.

Si le véhicule doit être restitué à son propriétaire ou au locataire utilisateur, le récupérateur le ramène au garage ou dans tout autre lieu convenu. Mais là aussi peuvent survenir des litiges à propos des dommages additionnels subis ou de pièces disparues. Il a été jugé qu’un récupérateur n’avait pas la qualité de dépositaire pour le compte du propriétaire et n’était donc pas responsable à son égard même s’il a prématurément détruit l’épave avant qu’elle lui soit cédée (CA Paris, 8° ch., sect. A, 2 octobre 2003, n° 2000/12227).

Le sort réservé au véhicule

À partir du moment où son propriétaire est avisé du classement en VEI, il dispose de quatre possibilités :

1. Il cède le véhicule à l’assureur et marque son accord par la signature d’un certificat de cession (cerfa 15776*01). La cession est inscrite au fichier des cartes grises. Cette solution est retenue dans près de 70 % des dossiers. Elle peut être inappropriée si le véhicule est doté d’aménagements ou d’accessoires hors catalogue.
2. Il décide de garder le véhicule et le fait réparer par un professionnel sous le contrôle d’un expert, soit celui qui a déclaré le véhicule en épave, soit un autre qu’il missionne. La procédure de remise en état est identique à celle applicable au VGE. Les entreprises restent prudentes sur la sécurité d’un véhicule qui a fait l’objet d’un classement en épave et retiennent rarement cette solution, sauf à ce que le véhicule soit difficile ou long à remplacer.
3. Une alternative consiste à conserver le véhicule et à le revendre en l’état à un professionnel. Cette solution peut avoir du sens s’il s’agit d’un véhicule de prestige ou très particulier, ce qui est peu fréquent dans les flottes d’entreprise.
4. Si le propriétaire ne fournit pas sa réponse dans le délai de trente jours imparti par la procédure, il est réputé conserver le véhicule et si celui-ci a été enlevé par un récupérateur, il est rapporté à son propriétaire.

La cession de l’épave à un récupérateur

Il est interdit de céder une épave à un non-professionnel même si cela se fait sous la condition d’un engagement écrit à le faire réparer pour rétablir sa sécurité sous le contrôle d’un expert.

La filière de récupération est composée de professionnels classés VHU (véhicule hors d’usage) :

• récupérateurs ou épavistes rachetant le véhicule pour le reconstruire sous le contrôle d’un expert ou pour le démonter,
• démolisseurs démontant le véhicule pour en assurer la dépollution et en récupérer les pièces,
• broyeurs qui extraient les métaux et autres matières recyclables.

Les assureurs retiennent les professionnels agréés par le SRA (Sécurité et réparation automobiles), titulaires de certifications. Les épaves sont cédées selon plusieurs procédures possibles :

• à un réseau d’épavistes agréés, constitué par l’assureur sur la base d’un tarif forfaitaire ou exprimé en pourcentage de la VRADE,
• suite un appel d’offres organisé par l’expert auprès d’épavistes ou en utilisant un site internet (par exemple Acciauto).

L’indemnisation du propriétaire du véhicule

Si le véhicule est réparable techniquement et économiquement, son propriétaire est indemnisé à hauteur du coût de la remise en état prévue par le rapport d’expertise, franchise déduite s’il y a lieu. Si le véhicule est déclaré irréparable mais conservé par son propriétaire, l’indemnité est égale à la VRADE, déduction faite de l’éventuelle franchise et de la valeur de l’épave conservée figurant au rapport d’expertise. Lorsque l’épave est cédée à l’assureur, celui-ci verse le montant de la VRADE ou un montant établi selon les conditions du contrat d’assurance.

Le cas du véhicule en location

Avec un véhicule en location longue durée, il appartient au loueur, qui en est propriétaire, de décider de son devenir. Son choix se porte en général sur la cession à l’assureur qui indemnise le loueur pour un montant au moins égal à la VRADE, s’il y a lieu augmenté d’une indemnité de perte financière. Appelée aussi indemnité de rupture prématurée du contrat de location, celle-ci correspond à la perte subie par le loueur du fait du défaut d’accomplissement intégral de la location. Cette extension est souscrite par le locataire auprès de l’assureur lors de la mise en circulation du véhicule mais fréquemment, le loueur l’accorde moyennant une hausse du loyer mensuel. À défaut de cette couverture, le loueur demandera au locataire la prise en charge de cette portion de l’indemnité en application du contrat de location. Afin d’éviter un coût inutile, il convient de contrôler qu’il n’y a pas de cumul de garanties, la souscription de l’extension pouvant être le fait du responsable assurance de l’entreprise ou du responsable de parc ou de celui des achats.

Il convient aussi d’être attentif aux termes du contrat d’assurance, certains assureurs refusant de faire jouer l’extension « perte financière » lorsque l’épave a été classée RIV, en réservant l’indemnisation aux VEI dont le montant de la réparation dépasse la VRADE. Le loueur a alors la faculté de réclamer l’indemnité de perte financière au locataire s’il n’a pas lui-même délivré la garantie adaptée. À noter que ces assureurs ont oublié la circulaire APSAD n° 14-1998 du 31 mars 1998 qui ne prévoyait pas cette situation.

Lorsqu’ils sont cédés à l’assureur et qu’une garantie de dommages au véhicule a été souscrite, les véhicules en location de moyenne durée donnent lieu à une indemnisation sur la base d’une valeur conventionnelle figurant au contrat de location. Elle est généralement fixée au prix catalogue (y compris accessoire), déduction faite de 1 ou 1,5 % par mois d’âge.