Dossier - Le sort des épaves

Le sort des épaves (2) : le véhicule économiquement irréparable (VEI)

Indépendamment de la procédure des véhicules gravement endommagés (VGE), la réforme de 2009 a modifié la procédure VEI. Les véhicules des flottes sont moins touchés que ceux des particuliers car ils sont d’un âge moindre et régulièrement entretenus, ce qui leur confère une valeur supérieure et les expose moins à la mise en épave.

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véhicule économique irréparable (VEI)
© andrey

La procédure VEI

La procédure VEI (pour véhicule économiquement irréparable) s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés touchés par un sinistre indemnisé par un assureur au titre d’un contrat ou de l’application d’une convention de sinistre : accident, incendie, vol ou événement naturel, voire grave panne mécanique.

Événements pouvant déclencher le VEI

  • Accident avec un tiers ou sans tiers
  • Vol véhicule retrouvé
  • Incendie, explosion
  • Attentat, vandalisme
  • Événement naturel
  • Dommage mécanique grave

Il appartient à l’expert missionné par l’assureur de considérer le véhicule comme économiquement irréparable (art. L 327-1 C...

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