Le sort des épaves : le véhicule gravement endommagé (VGE)

À l’origine, le développement du parc automobile national a placé les pouvoirs publics face à trois problèmes :

• éliminer les véhicules devenus dangereux suite à un accident ou à un manque d’entretien ;
• organiser la dépollution des épaves dont on trouvait les carcasses dans les terrains vagues ;
• éviter que des véhicules réformés soient utilisés pour le trafic de voitures volées par récupération des papiers et des pièces.

Les pouvoirs publics ont donc défini des procédures de contrôle et d’élimination des véhicules pouvant être dangereux, procédures groupées sous le sigle VE (véhicules endommagés) et scindées entre les VGE (véhicules gravement endommagés) et VEI (véhicules économiquement irréparables). Parallèlement, ils ont établi le nouveau système d’immatriculation des véhicules en 2009 (SIV). Avec pour vocation de se substituer au FNI (fichier national des immatriculations) au fur et à mesure des retraits des véhicules porteurs de cette plaque. Il y avait alors 80 millions d’immatriculations actives pour environ 43 millions de véhicules en circulation.

L’expérience du VGA (véhicule gravement accidenté)

De 1994 à 2009 une procédure avait été instaurée pour les véhicules devenus dangereux à la suite d’un accident matériel grave. Elle prévoyait la mise en épave du véhicule sauf à ce qu’il soit réparé (ou reconstruit) sous le contrôle a posteriori d’un expert. La décision initiale de retrait de la carte grise et d’interdiction de mise en circulation avait été confiée aux autorités de police intervenant lors de l’accident. Il s’ensuivait de vigoureuses contestations émanant de propriétaires des véhicules, qui ont conduit à la réforme de la procédure par le décret du 10 avril 2009.

La procédure VE

La procédure VE a donc été établie à compter du 1^er juin 2009 (C. route art. L 327-1 et s. ; Circ adm. 28 mai 2009, NOR : DEVS091251C). Cette réforme vise à éliminer du parc français des véhicules irréparables et à sécuriser la remise en état de ceux considérés comme dangereux. Elle donne mission aux assureurs de proposer le rachat des véhicules reconnus économiquement irréparables (VEI) en vue de leur cession à des professionnels de la récupération. Les assureurs ont reconnu que cette procédure avait un effet positif sur le trafic de véhicules volés et se sont organisés pour la gérer.

Fonctionnement de la procédure VGE

À l’origine, la dangerosité devait s’analyser selon 31 points clés et avait vocation à s’appliquer également aux deux-roues. Afin de modérer le nombre de réclamations et de simplifier la mission des experts, il a été décidé de réduire à quatre le nombre des points de dangerosité, avec le projet d’étendre l’examen de la dangerosité à d’autres causes (voir le tableau ci-dessous). Mais les difficultés rencontrées lors de la mise en place du premier volet a milité pour différer cette nouvelle étape. La procédure VGE est donc cantonnée à certains types de véhicules (Arr. 29 avril 2009, DEVS0908284A) :

• les voitures particulières,
• les camionnettes,
• les remorques attelées à des véhicules à condition qu’elles soient immatriculées, donc d’un poids total autorisé en charge de plus de 500 kg.

Les poids lourds, les véhicules de transport en commun, les deux-roues, les quadricycles et les véhicules spéciaux (ambulances, fourgons funéraires, etc.) échappent actuellement à cette procédure. En outre, la procédure VGE n’est pas européenne et ne peut donc pas être déclenchée hors de France ou concerner un véhicule immatriculé à l’étranger.

Lancement de la procédure par les forces de l’ordre

La procédure VGE peut être lancée par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident (art. L 327-4 C. route) qui entraîne l’immobilisation d’un véhicule paraissant dangereux (art. L 325-1 C. route) et la remise de la carte grise contre un avis de retrait établi en trois exemplaires : propriétaire, préfecture, archives. À défaut de la carte grise, un avis est envoyé au ministère de l’Intérieur, ainsi qu’une opposition à un transfert de carte grise et avec obligation de remettre la carte grise contre attestation.

La décision des forces de l’ordre peut ensuite se trouver validée ou invalidée par un expert missionné par l’assureur ou par le propriétaire si l’assureur ne couvre pas les dommages subis. L’expert procède à un examen, sans démontage, de l’état global du véhicule et indique dans son rapport (modèle de rapport fixé par la circulaire du 28 mai 2009, NORS0912151C.) si le véhicule est en état ou non de circuler dans des conditions de sécurité et s’il est techniquement réparable. Son rapport est adressé au ministère, à l’assureur qui l’a missionné et au propriétaire du véhicule.

Si l’expert infirme la présomption de dangerosité, le propriétaire peut obtenir la restitution de sa carte grise ou un duplicata. Dans le cas contraire, l’expert confirme le défaut de sécurité relevé par les forces de l’ordre et la carte grise est annulée administrativement, sauf à ce que le véhicule fasse l’objet d’une remise en état sous le contrôle d’un expert en automobile. Sous cette réserve, le véhicule reste cessible à un particulier ; sinon, seule reste possible une revente à un professionnel (épaviste, assureur, etc.).

Lancement de la procédure par l’expert

L’expert diligenté par l’assureur (ou le propriétaire) à la suite d’un accident de la circulation a pour tâche de juger de la sécurité du véhicule en se limitant aux quatre points de contrôle prévus par la réglementation (annexe 2, arr. 29 avril 2009, JO 14 mai). À l’issue de son examen, l’expert doit :

• classer ou non le véhicule VGE sur la base des quatre points ;
• déterminer si le véhicule est techniquement non réparable (TNR, voir l’encadré ci-dessus), ce qui aura pour conséquence l’annulation administrative de la carte grise, le véhicule ne pouvant être remis en état en vue de sa circulation, avec interdiction de le céder à un non-professionnel ;
• déterminer que le véhicule est techniquement réparable et définir le processus de réparation et de restauration de sa sécurité. La réparation ne peut être réalisée que par un professionnel ;
• établir que le véhicule doit être considéré comme économiquement irréparable (VEI), c’est-à-dire épave économique, si le coût de sa réparation excède sa valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) avant l’accident ;
• demander lors de son examen initial à ce qu’un contrôle de la géométrie soit effectué avant de décider le classement VGE ;
• faire procéder, à son initiative, à un contrôle technique (partiel ou total).

Le classement du véhicule en véhicule endommagé (VGE ou VEI) donne lieu à une déclaration au ministère qui informe le propriétaire que le véhicule n’est plus autorisé à circuler et qu’il procède à une opposition à transfert.