Véhicule immobilisé : assurance obligatoire

La Cour de justice européenne a tranché : un véhicule immobilisé doit être couvert par une assurance car son utilisation éventuelle engage son propriétaire.

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Véhicule immobilisé assurance

La Cour de justice européenne s’est prononcée sur l’épineuse question de savoir si un véhicule immobilisé devait ou non être couvert par une assurance. Une personne n’utilisant plus sa voiture l’avait stationnée dans sa cour, en renonçant à l’utiliser et en ne renouvelant pas son assurance. À son insu, son fils s’est emparé du véhicule et a causé un accident corporel grave.

La Cour de justice européenne a considéré que, même immobilisé, le véhicule, toujours immatriculé, devait être assuré. La jurisprudence prononcée par cette juridiction s’applique dans tous les États de l’Union et règle un point resté jusque-là en suspens. Cela signifie qu’un véhicule laissé sans assurance en un lieu privé mais utilisé par des voleurs est susceptible d’engager la responsabilité propre de son propriétaire. Le Fonds de garantie est en droit d’invoquer cette décision pour refuser la prise en charge des dommages que ces derniers auraient causés (CJUE 4 sept. 2018, C-80/17).