Droits et taxes du transport : la fiscalité écologique du poids lourd se met en place

L’actualité de la fiscalité du transport routier de marchandises demeure étroitement liée à la lutte contre le réchauffement climatique. Avec à la clé une accélération des prises de décision, mais aussi une évolution rapide des mesures prises et des nouvelles lois. Voici les perspectives pour les années à venir.
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Véhicules industriels fiscalité

La fiscalité énergétique du TRM évolue sous la pression de la transition énergétique. L’article 27 de la LFR instaure par exemple un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments industriels, commerciaux ou agricoles des entreprises jusqu’au moins au 31 décembre 2021. Et un crédit d’impôt dit « de transition énergétique » est ainsi créé pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Il est valide jusqu’au 31 décembre 2023. Les transporteurs prévoyant de créer des espaces logistiques urbains (ELU) en bord ou en centre-ville profiteront aussi de l’exonération de la taxe d’aménagement des places de stationnement si celles-ci sont aménagées au-dessus ou au-dessous des immeubles.

Les énergies, elles, connaissent un traitement différent selon qu’elles sont fossiles ou durables. Par l’article 10, le carburant E10 ne bénéficie plus de tarif réduit. À l’inverse, la TICGN appliquée au GNV, qui s’élève à 0,077 euro/kg, soit 5,23 euros/MWh, est maintenue à ce taux pour 2022. Pour les transporteurs dont les poids lourds au GNV circulent en Allemagne, notez que, depuis le 1er octobre, l’exonération de péage sur les autoroutes allemandes ne sera plus accordée aux véhicules industriels rétrofités au GNV, mais seulement aux VI motorisés au gaz en sortie d’usine. Enfin, l’article 55 réforme le malus sur les véhicules à moteur en intégrant la compensation de la suppression depuis janvier des trois petites taxes à l’immatriculation, et en abaissant le seuil et en haussant le plafond. Les nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 selon le critère NDEC-WLTP sont mises en œuvre, avec les conditions fiscales qui en découlent.

La TICPE sur le gazole en débat

La TICPE sur le gazole entre dans une phase d’évolution. Son taux de remboursement par hectolitre a été calculé au taux forfaitaire pondéré de 15,71 euros par hectolitre pour le second trimestre 2021. Mais à compter du 1er janvier 2022, un amendement devrait supprimer le dégrèvement supplémentaire accordé au TRM sur la partie contribution climat énergie du gazole. La TICPE appliquée au gazole professionnel passera donc de 45,19 à 47,19 euros/hl puis, au 1er janvier 2023, à 49,19 euros/hl, sans que le montant du remboursement évolue. L’article 130 de la loi de lutte contre le dérèglement climatique vise aussi à ramener le taux de la TICPE au tarif normal d’accise d’ici le 1er janvier 2030.

Cette évolution de la TICPE fait déjà l’objet d’un débat entre les fédérations du transport et le gouvernement, mais elle est la conséquence de l’urgence climatique confirmée par la recommandation de la Commission Européenne de diminuer non plus de 30 %, mais de 55 % les émissions de CO2 du TRM d’ici 2030. La commission envisage même l’interdiction de la vente de véhicules thermiques dès 2035 afin de contraindre les transporteurs à acquérir d’ici là des véhicules électriques ou à hydrogène, réputés totalement neutres.

Trois taxes pour la transition énergétique

Le gouvernement français partage cependant le sentiment de la déléguée générale de la FNTR, Florence Berthelot, quand celle-ci déclare que « les constructeurs sont dans l’incapacité de produire en masse des véhicules alternatifs au diesel » pour remplacer l’ensemble du parc européen d’ici à cette date. La performance est d’autant plus improbable que la fourniture de l’acier pour construire les véhicules, du lithium nécessaire aux batteries électriques et des semi-conducteurs indispensables aux ordinateurs de bord dépend pour plusieurs années encore de la production de la Chine et que celle-ci favorise naturellement son marché national.

Pour respecter la réglementation européenne, le gouvernement français échafaude donc un scénario industriel en trois volets dans lequel le contrebalancement des effets de la TICPE et des nouvelles taxes dites « taxe carbone aux frontières » et « écotaxe régionale » accélérera la transition énergétique de la flotte française de TRM.

La taxe carbone pour rembourser la dette covid-19

Décidée par l’Union Européenne dans le cadre du Green Deal, la taxe carbone aux frontières sera appliquée dans l’ensemble de l’UE. Elle ne portera pas sur le transport mais devrait contribuer à son verdissement par le reversement des sommes collectées sur des produits importés comme l’acier, le ciment, les fertilisants et l’électricité, dont la production est génératrice de 45 % des gaz à effet de serre répertoriés dans l’UE. Le 14 juillet dernier, la Commission Européenne a établi un système imposant aux industriels importateurs acquéreurs de ces produits polluants d’acheter des permis les autorisant à émettre la quantité de CO2 correspondant à leur importation. Par cette taxe carbone, l’UE et ses 27 États-membres espèrent rembourser la dette de 750 milliards d’euros engagée dans leur lutte contre le covid-19. Pour la France, ce sera aussi un moyen de financer les aides nationales nécessaires à la transition énergétique française.

L’écotaxe régionale pour financer les VI verts

La seconde taxe, qui concerne bien le transport, est l’écotaxe régionale. Demandée par la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi par les présidents de région qui voient leurs départements sillonnés par des véhicules de transit, elle s’appliquera sur tous les poids lourds « qui polluent le plus, en particulier les routiers étrangers qui traversent la France ou y circulent sans rien apporter à notre économie », selon le député Jean-Marc Zulesi, co-rapporteur du projet de loi.

Avec une activité majoritairement régionale, les transporteurs ne seront pas épargnés : ils devront payer cette écotaxe sur leurs véhicules qui ne roulent pas avec une énergie alternative ou investir dans des camions au GNV, aux biocarburants, à l’électricité ou à l’hydrogène. Compensation, les régions sont supposées utiliser l’argent collecté pour le reverser aux transporteurs nationaux sous forme d’aides à l’investissement en véhicules propres. Dernier volet du triptyque, l’augmentation de la TICPE et la suppression du mécanisme de remboursement partiel sur le gazole en 2030 serviront d’aiguillons à la transition énergétique.

Prêts à taux zéro pour l’achat des VI verts

L’affaire semble entendue puisque la loi de lutte contre le dérèglement climatique, parue au Journal Officiel le 24 août, entérine l’autorisation d’une écotaxe en Alsace à partir de 2024. La France devant endosser la fonction de la présidence du Conseil de l’UE pendant le premier semestre 2022, le gouvernement tâchera de convaincre l’UE de la légalité et de l’intérêt de ses mesures.

Mais les transporteurs français ne seront pas seuls face à la tenaille de la TICPE et de l’écotaxe régionale. La loi du 22 août 2021 a donné six mois au parlement pour aplanir ses conséquences par des amendements. Déjà, les sénateurs ont souhaité que tous les véhicules aux biocarburants B100 Irréversible et ED95 constitué à partir d’éthanol en soient exemptés, tout comme que les VI au GNV et BioGNV, électriques ou à hydrogène. Les transporteurs qui achèteront ces véhicules bénéficieront de prêts à taux zéro et les établissements de crédit et les sociétés de financement qui les financeront bénéficieront d’une réduction d’impôt. Ces mesures sont encore en discussion, mais il est clair que l’écofiscalité est en marche en France.

Taxes et structure de l’accise minimale sur les produits énergétiques (recommandée par l’Union Européenne)

Carburant Taxe exprimée en Montant de la taxe
Gazole Euro pour 1 000 l 21 euros
Kérosène Euro pour 1 000 l 21 euros
GPL Euro pour 1 000 kg 41 euros
Gaz naturel Euro par gigajoule 0,3 euro
Source : Union Européenne

Évolution des taxes intérieures de consommation (en centimes d’euro par litre)

Carburant 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Gazole 49,81 53,07 59,40 59,40 59,40 59,40
Essence E5 64,12 65,07 68,29 68,29 68,29 68,29
Essence E10 62,12 63,07 66,29 66,29 66,29 66,29
Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire

Suramortissement pour les camions moins polluants

Motorisation/PTAC 2,6 t ≤ PTAC < 3,5 t 3,5 t ≤ PTAC < 16 t PTAC ≥ 16 t
Gaz naturel et biométhane carburant 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-16 et le 31-12-30
ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-16 et le 31-12-30
Énergie électrique 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30
Hydrogène 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-30
Combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30
B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-30

Tarifs de la taxe à l’essieu « route » par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule PTAC (poids en t) Tarif en cas de suspension pneumatique Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1) À partir de 12 124 € 276 €
Camion à 3 essieux (B1) À partir de 12 224 € 348 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) Entre 12 et 26 148 € 228 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) À partir de 27 364 € 540 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) Entre 12 et 19 16 € 32 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) À partir de 20 176 € 308 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 12 et 26 116 € 172 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 27 et 32 336 € 468 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) Entre 33 et 38 468 € 708 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) À partir de 39 628 € 932 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) Entre 12 et 37 372 € 516 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) À partir de 38 516 € 700 €
Remorque (R) À partir de 16 120 € 120 €
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