Véhicules industriels : le point sur la fiscalité

TSVR, TICPE ou encore TVA : le transport de marchandises, métier de services et de valeur ajoutée, est soumis à différentes taxes, aussi bien pour sa participation à l’économie et aux performances logistiques, que pour son implication dans l’écologie mais aussi dans la rénovation de l’infrastructure routière.

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Véhicules industriels fiscalité

Parce qu’ils roulent en toute saison sur de nombreux kilomètres, les véhicules de transport de marchandises sont réputés endommager l’infrastructure routière. Pour compenser, le gouvernement impose aux transporteurs une taxe à l’essieu ou TSVR (taxe spéciale sur les véhicules routiers, voir l’encadré ci-dessous) pour leurs véhicules de transport de marchandises motorisés, ainsi que pour leurs remorques lourdes et semi-remorques. Sont concernés les véhicules porteurs ayant au moins deux essieux ; les véhicules composés d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 t ; les remorques d’un PTAC à partir de 16 t ; les véhicules immatriculés en France ou hors de l’Union Européenne circulant sur la voie publique en France et appartenant à des entreprises imposables en France. La TSVR se paie par trimestre. Cette différence par le poids du véhicule se retrouve dans les péages autoroutiers : plus le véhicule est lourd, plus il paie.


MONTANT DES TAXES À L’ESSIEU (TSVR) POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 12 T DE PTAC

  • Porteur à 2 essieux : de 62 à 74 euros/semestre selon le PTAC
  • Porteur à 3 essieux : de 122 à 174 euros/semestre selon le PTAC
  • Porteur à 4 essieux : de 74 à 270 euros/semestre selon le PTAC
  • Véhicule moteur + remorque à 1 essieu : de 8 à 154 euros/semestre selon le PTAC
  • Véhicule moteur + remorque à 2 essieux : de 58 à 466 euros/semestre selon le PTAC
  • Véhicule moteur + remorque à 3 essieux : de 186 à 380 euros/semestre selon le PTAC
  • Remorque de plus de 16 t de PTAC : 60 euros/semestre

58,2 % de taxes sur le gazole

Selon la société de statistiques Statista, un poids lourd a consommé en moyenne 33 l/100 km en 2018. Selon qu’il s’agissait d’un porteur avec 74 000 km/an de moyenne ou d’un ensemble articulé longue distance avec 116 000 km/an de moyenne, ce poids lourd a donc consommé de 24 500 à 38 280 l de gazole sur l’année. Sur ce total en France, le coût du pétrole brut compte seulement pour un peu plus d’un quart du prix du gazole à la pompe, contre 58,2 % pour les taxes (chiffres au 22 mars 2019). La principale taxe pesant sur la consommation de carburant est la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) qui fait partie des droits d’accise minimaux adoptés par l’UE depuis la directive Energie 2003 pour harmoniser au moins partiellement les taxes indirectes dans le marché unique et inciter les transporteurs à recourir à des énergies alternatives (voir le tableau ci-dessous).

Cependant, chaque État est libre d’appliquer un taux supérieur à ces droits d’accise selon ses propres besoins et la concurrence des autres marchés nationaux. De ce fait, tous les pays européens appliquent des taux majorés sur les carburants. En 2018, la France avait le troisième taux d’accise le plus élevé de l’UE sur le gazole avec une TICPE de 594 euros/1 000 l. Mais la TICPE ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer où lui est substituée une taxe spéciale de consommation (TSC) ; le taux et les exonérations sont fixés par le conseil régional qui en est le bénéficiaire.

Frappant tous les types de carburant, la TICPE est perçue sur les volumes vendus et non sur le prix de vente du produit. C’est donc un montant fixe en euros qui est perçu sur chaque unité vendue. Le montant dépend de la nature du produit : essence, gazole, gaz de pétrole liquéfié (GPL), bioéthanol (E85), gazole non routier (GNR) ; mais aussi du type de consommation, comme carburant ou pour le chauffage. Les montants sont fixés dans l’article 265 du Code des douanes et modifiés régulièrement par les lois de finances. En 2019, la TICPE pour le gazole routier a été fixée à 62,64 euros/hl en Île-de-France, à 59,40 euros/hl en Corse et à 60,75 euros/hl pour les autres régions.

Évolution des taxes intérieures de consommation(en centimes d’euro par litre)

2015 2016 2017 2018 2019 2020
Gazole 46,82 49,81 53,07 59,40 59,40 59,40
Essence E5 62,41 64,12 65,07 68,29 68,29 68,29
Essence E10 62,41 62,12 63,07 66,29 66,29 66,29
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Taxes et structure de l’accise minimale sur les produits énergétiques (chiffres recommandés par l’Union Européenne)

Carburant Taxe exprimée en Montant de la taxe
Gazole Euro pour 1 000 l 21 euros
Kérosène Euro pour 1 000 l 21 euros
GPL Euro pour 1 000 kg 41 euros
Gaz naturel Euro par gigajoule 0,3 euro
Source : Union Européenne

Remboursement pondéré de la TICPE

Pour compenser la différence avec les pays étrangers, l’État a prévu un remboursement partiel aux transporteurs employant des véhicules de plus de 7,5 t. Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l’article 265 septies du Code des douanes a été fixé à 17,71 euros/hl pour le second semestre 2019. En 2020, la loi LOM a diminué ce remboursement de 2 euros/hl, soit à 15,71 euros/hl, et a en même temps entamé un rééquilibrage de la fiscalité entre gazole et essence pour inciter à la transition énergétique (voir aussi l’article sur les évolutions législatives).

À noter qu’il existe aussi une taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel au taux plein de 8,45 euros/mégawattheure. Pour les transporteurs, cela se traduit par une taxe de 5,80 euros/100 m3 pour le gaz naturel utilisé pour les véhicules, taxe dont le biométhane est exempté. Ce qui fait d’ailleurs l’intérêt pour les poids roulant au GNC (comprimé) ou au GNL (liquéfié).

Fiscalité de la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte les transporteurs dans leurs activités de prestataires de transport au taux de 20 % applicable sur les services de transport, excepté lorsque ceux-ci couvrent une exportation hors UE ou une expédition de produits marchands au sein de l’UE. Ces transporteurs la règlent aussi en tant que transitaires s’ils réalisent des opérations internationales à l’importation et qu’ils avancent le montant des droits et taxes auprès de l’État pour leurs clients. Lors des opérations extra-frontalières, ils sont aussi amenés à payer la TVA des péages autoroutiers, pontiers ou maritimes pour les ferries, mais ils peuvent en récupérer le montant sur présentation des justificatifs.

Les transporteurs et les impôts classiques

  • En tant qu’entreprises, les transporteurs de marchandises sont assujettis à tous les impôts locaux et nationaux qui touchent les entreprises. Avec la fiscalité directe, toutes les entreprises de transport sont sujettes à l’impôt sur les sociétés selon leur taille et leurs bénéfices, les sociétés unipersonnelles étant soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les autres, le taux d’imposition va de 15 à 28 % pour l’exercice fiscal ouvert à partir du 1er janvier 2020, avec une baisse progressive de ce dernier taux jusqu’à 25 % à partir de 2022.
  • Localement, les entreprises de transport versent aussi la taxe foncière sur les terrains bâtis et la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aux taux théoriques inclus entre 0 et 1,5 % sur leur chiffre d’affaires en fonction des dégrèvements.
  • Si le transporteur stocke et traite des déchets, livre des lubrifiants ou émet des substances polluantes, il paiera aussi la taxe générale sur les activités polluantes.
  • Les entreprises de transport règlent également le versement transport pour le déplacement des salariés et la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage qui, depuis 2019, sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Celle-ci ne sera définitivement mise en place qu’en janvier 2021.

La TVA au quotidien

Les transporteurs de fret règlent aussi la TVA sur leurs achats de carburant et de lubrifiants pour leurs véhicules de transport. Mais la TVA étant payée dans le pays d’origine du véhicule, l’UE admet que les transporteurs puissent la récupérer sur les lubrifiants et sur les carburants tels que le gazole, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gazeux, le propane liquéfié, le butane liquéfié ou le GNC-GNL. Les opérateurs de transport doivent présenter pour cela des factures ou des facturettes et l’opération est longue. C’est pourquoi des sociétés proposent leurs services aux transporteurs pour effectuer les démarches fiscales à leur place. Certaines prennent non seulement en charge le remboursement de la TVA mais prétendent aussi pouvoir rembourser la TICPE en France pour les étrangers, et la TVA sur l’additif Adblue sous le prétexte que son usage est indissociable de celui du carburant. Mais le législateur n’a pas formellement reconnu ce droit, tout en ne le sanctionnant pas, probablement parce que sa consommation reste minime par rapport à celle du carburant. Les transporteurs de fret peuvent aussi récupérer la TVA sur leurs achats et leurs locations de véhicules utilitaires.

Le suramortissement pour réduire le TCO

Suramortissements

Motorisation/PTAC 2,6 ≤ PTAC < 3,5 t 3,5 t ≤ PTAC < 16 t PTAC ≥ 16 t
Gaz naturel et biométhane carburant 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-21 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-2021 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-16 et le 31-12-21
ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole
Énergie électrique 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-19 et le 31-12-21
Hydrogène
Combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburants de type 1A 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-21 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-21 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-20 et le 31-12-21
B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant

En France, l’achat d’un VI au GNV de plus de 2,6 t avant le 31 décembre 2021 permet à l’entreprise de déduire jusqu’à 60 % de sa valeur d’origine du résultat imposable. En même temps, tout VI au GNV de plus de 3,5 t acheté ou loué bénéficie d’un suramortissement de 40 %, voire 60 % pour les VU et les porteurs compris entre 3,5 et 16 t. Les collectivités comme la ville de Paris, la métropole du Grand Paris, le Grand Lyon, Grenoble Alpes Métropole, la Vallée de l’Arve, les régions Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, Normandie et Nouvelle Aquitaine proposent aussi des aides financières pour limiter le coût d’achat des véhicules à énergie alternative. Dans son projet Blending Call, l’Agence d’innovation de l’Union Européenne prend aussi en charge plusieurs milliers d’euros par véhicule à énergie alternative sur le différentiel de prix d’avec un diesel. Avec cette mesure, les transporteurs peuvent verdir leur flotte, mais aussi anticiper l’augmentation du péage autoroutier des camions selon leur degré de pollution dans toute l’UE à partir de 2021.

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