Le ministère de la transition écologique a lancé le 18 juin 2021 une consultation publique concernant la révision du système des vignettes Crit’Air : cet autocollant qui permet aux véhicules autorisés de circuler dans une zone à faibles mobilité (ZFE-m) et en cas de circulation différenciée. En effet, l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat consistait à « créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers ».
En réponse, le gouvernement a mis en avant le système existant des vignettes Crit’Air qui permet selon lui « de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette. » « La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules », argue en outre le ministère de la transition écologique.
Un projet d’arrêté pour intégrer les émissions de CO2 aux vignettes Crit’Air des VP et VUL
Toutefois, les système Crit’Air répartit les véhicules routiers selon 6 classes en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques, évaluées selon les normes Euro, et non selon leurs émissions de CO2. Le ministère avait donc annoncé qu’il étudiait « l’ajout dans les vignettes Crit’Air d’une information concernant les émissions de CO2 du véhicule. »
C’est chose fait avec la publication le 18 juin 2021 d’un projet d’arrêté qui doit modifier l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature Crit’Air. L’intitulé de ce dernier mentionnera désormais les gaz à effet de serre comme critère supplémentaire pour la nomenclature.
Ce classement additionnel s’appliquera seulement les véhicules particuliers et utilitaires légers ; plus précisément les véhicules des catégories M1 (véhicules de transport de personnes ayant au moins quatre roues et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et N1 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t). Les poids lourds, les autobus, les autocars, les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur ne sont donc pas concernés.
Deux seuils d’émissions de CO2 par catégorie de véhicules
Le ministère propose d’établir « deux seuils d’émissions de CO2 par catégorie de véhicule concernée ». Le classement distinguera ainsi :
- Les véhicules émettant moins de 50 g/km de CO2 pour les VP comme pour les VUL, et ce que le taux d’émissions ait été mesuré selon la norme NEDC ou WLTP ;
- Les véhicules émettant moins de 120 g/km WLTP (95 g/km NEDC) pour les VP ou moins de 175 g/km WLTP (147 g/km NEDC) pour les VUL.
Précisons que, comme pour le malus, « les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone », à l’exception des véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g/km.
« Ce classement additionnel a pour objet de mettre à disposition des collectivités un nouveau levier pour décliner une offre de services, selon une nomenclature harmonisée au niveau national : stationnement à prix réduit, circulation dans les voies réservées, etc., précise le ministère. Aucun changement n’est à prévoir pour les voitures émettant 0 g CO2/km qui ont déjà une vignette Crit’Air Verte. »
Le projet d’arrêté restera en consultation publique jusqu’au 9 juillet 2021. Il devrait ensuite entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
