Voitures propres et crédit d’impôt : l’Etat revoit sa copie

Le seuil maximal d’émissions de CO2 donnant droit au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule non polluant n’est plus de 140 g/km, mais de 200 g/km.

- Magazine N°121
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L’Etat vient en effet d’assouplir sa position concernant les conditions d’attribution du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule propre. Après avoir réhaussé dans un premier temps le montant de ce crédit d’impôt (1) inscrit dans l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 et étendu le champ d’application de cette mesure fiscale aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement à l’électricité, c’est ainsi désormais le seuil d’émissions de CO2 donnant droit à ce crédit d’impôt qui est aujourd’hui relevé, passant de 140 g/km à 200 g/km. Conséquence immédiate : le nombre de véhicules éligibles à ce crédit d’impôt s’élargit considérablement, à la grande satisfaction des constructeurs, mais aussi des promoteurs de la filière du GNV (gaz naturel pour véhicules) et surtout, du GPL (gaz de pétrole liquéfié). Ces derniers avaient en effet exprimé de vives réserves quant à l’efficacité de ce dispositif pour développer les ventes de véhicules propres. Et en particulier celles des véhicules roulant au carburant vert dans la mesure où seule une petite poignée de véhicules pouvait alors prétendre au crédit d’impôt (moins de 5 véhicules).

Qu’à cela ne tienne, les voilà désormais rassurés ! L’instruction fiscale du 30 juin dernier corrige cette injustice. Tout au moins pour les deux ans à venir… Le seuil maximal d’émissions de CO2 donnant droit au crédit d’impôt sera en effet de nouveau abaissé dès 2007 à 160 g/km pour atteindre de la limite de 140 grammes à compter de 2008. Le temps pour les constructeurs d’adapter leurs offres aux nouvelles exigences gouvernementales…

(1) le crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule fonctionnant exclusivement ou non à l’électricité, au GPL et GNV est passé de 1 525 à 2 000 euros, et de 2 300 à 3 000 euros lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997. Par ailleurs, les dépenses de transformation des véhicules de moins de 3 ans utilisant exclusivement l’essence ouvrent également droit à ce crédit d’impôt (passage au GPL). A noter enfin que ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009.

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