Ce décret :
détaille les conditions de création des zones à circulation restreinte par arrêté des maires ou présidents d’établissements intercommunaux. Ces zones sont créées à la suite d’une étude qui détaille la dégradation de qualité de l’air sur la zone et la population touchée par la mauvaise qualité de l’air. L’étude détaille aussi les véhicules visés par les restrictions d’accès et les objectifs de réduction d’émissions de polluants ciblés.
Le décret indique que les restrictions de circulation ne peuvent être appliquées aux véhicules d’intérêt général, du ministère de la défense, aux véhicules porteurs de la carte de stationnement handicapés ainsi qu’aux véhicules à faibles émissions de transport en commun de personnes. Le décret prévoit également la possibilité de dérogations dont il précise les conditions. Il détaille également les différentes contraventions possibles selon les violations des conditions de circulation mais aussi de stationnement sur la zone.
À noter que ce décret suit la mise en place récente des certificats de qualité de l’air.